La Cour de cassation autorise l'utilisation de photos d'un groupe Messenger comme preuve en cas de faute du salarié
Un employeur peut utiliser des photos provenant d'un groupe privé sur Messenger comme preuve d'une faute commise par un salarié, selon une décision de la Cour de cassation. Cependant, cette preuve illicite peut être acceptée par le juge si l'employeur n'a pas d'autre moyen de preuve légitime à sa disposition et si l'atteinte à la vie personnelle du salarié est proportionnelle à l'objectif recherché.
Dans un cas précis, une infirmière travaillant aux urgences de nuit d'un hôpital avait été licenciée pour faute grave, principalement en raison de sa participation à une séance photo en maillot de bain pendant ses heures de service. L'employeur a utilisé des photos de cette séance récupérées depuis un groupe privé de discussion Messenger, par l'intermédiaire d'une autre salariée membre de ce groupe.
La cour d'appel a confirmé le licenciement en arguant que les photos prises sur le lieu de travail et destinées à une ancienne collègue relevaient de la sphère professionnelle, pouvaient donc être utilisées comme preuve, et indiquaient un comportement non conforme aux obligations professionnelles de la salariée.
La salariée a porté l'affaire en cassation, affirmant que la production de ces photos violait sa vie privée car elle n'avait pas autorisé leur diffusion. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.
En règle générale, les preuves présentées par l'employeur doivent être légales et respecter la vie privée du salarié. Cependant, une preuve illégale n'est pas automatiquement exclue des débats. Le droit à la preuve permet d'admettre des éléments portant atteinte à la vie privée du salarié dans certaines conditions, à savoir si l'employeur ne dispose d'aucun autre moyen de preuve légitime et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Dans ce cas, la Cour de cassation a noté que la présentation des photos extraites du groupe Messenger portait atteinte à la vie privée de la salariée. Cependant, elle a estimé que cette preuve était indispensable pour exercer le droit à la preuve et était proportionnée à la protection légitime des patients pris en charge par les infirmières de l'établissement. Par conséquent, les photos étaient recevables en tant que preuve de la faute de la salariée.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25452 D
Dans un cas précis, une infirmière travaillant aux urgences de nuit d'un hôpital avait été licenciée pour faute grave, principalement en raison de sa participation à une séance photo en maillot de bain pendant ses heures de service. L'employeur a utilisé des photos de cette séance récupérées depuis un groupe privé de discussion Messenger, par l'intermédiaire d'une autre salariée membre de ce groupe.
La cour d'appel a confirmé le licenciement en arguant que les photos prises sur le lieu de travail et destinées à une ancienne collègue relevaient de la sphère professionnelle, pouvaient donc être utilisées comme preuve, et indiquaient un comportement non conforme aux obligations professionnelles de la salariée.
La salariée a porté l'affaire en cassation, affirmant que la production de ces photos violait sa vie privée car elle n'avait pas autorisé leur diffusion. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.
En règle générale, les preuves présentées par l'employeur doivent être légales et respecter la vie privée du salarié. Cependant, une preuve illégale n'est pas automatiquement exclue des débats. Le droit à la preuve permet d'admettre des éléments portant atteinte à la vie privée du salarié dans certaines conditions, à savoir si l'employeur ne dispose d'aucun autre moyen de preuve légitime et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Dans ce cas, la Cour de cassation a noté que la présentation des photos extraites du groupe Messenger portait atteinte à la vie privée de la salariée. Cependant, elle a estimé que cette preuve était indispensable pour exercer le droit à la preuve et était proportionnée à la protection légitime des patients pris en charge par les infirmières de l'établissement. Par conséquent, les photos étaient recevables en tant que preuve de la faute de la salariée.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25452 D
