Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement d'un délégué syndical de groupe désigné en vertu d'un accord collectif et chargé de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise. 04/12/2007

Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui)....

Licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi. 04/12/2007

Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le...

Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur. 04/12/2007

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de...

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant 06/11/2007

Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires...

Mise à pied d'un représentant du personnel, pas de suspension du mandat : jurisprudence unifiée 06/11/2007

Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc....