Connectez-vous S'inscrire
Instant-CSE
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Sauf disposition conventionnelle, pas de protection spécifique du remplaçant d'un DP suppléant


Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 11:01 | Lu 733 commentaire(s) modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:44



Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat.
Dans ce cas, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

En l'absence de disposition conventionnelle, le salarié qui a accepté de représenter le personnel suite à la démission d'un suppléant ne bénéficie pas de la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif.






Partager ce site

Derniers tweets

Dans la boutique

Formations (3)

Formations pour les élus du CSE

Santé au travail (2)

Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours