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Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur.

Mardi 4 Décembre 2007

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui).


D'une part, lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; d'autre part, manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les violences physiques relatées par une salariée dans sa lettre de démission étaient établies, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné son employeur à payer des dommages et intérêts.
Cass. soc. 30 octobre 2007, nos U 06-43.327 et 2276 FP, - R
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