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Cassation
Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31).
Entre...
Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de...
La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire....
Incidence d'une dispense de préavis sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié 06/11/2007
Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution...
En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à...
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