Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Pas de RTT un jour férié chômé 17/08/2007

L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail...

Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus 25/07/2007

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du...

CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification 25/07/2007

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de...

Insuffisance professionnelle caractérisée par comparaison avec les résultats des collègues 25/07/2007

Licencié pour insuffisance professionnelle, un conseiller commercial conteste le motif de son licenciement. Mais les juges constatent que...

Salaire maintenu pendant une action de formation d'adaptation 25/07/2007

Un salarié dont la rémunération se décompose en une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires peut-il prétendre...