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L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail en application d'un accord de RTT. Huit salariés s'opposant à ce que ces jours soient considérés à l'initiative de l'employeur comme des jours de RTT ont saisi la justice d'une demande de rappel de salaire et de congés payés.
Décision des juges. - Les jours de repos acquis au titre d'un accord de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. En conséquence, le 1 er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer, lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation/réduction du temps de travail de l'établissement.
Décision des juges. - Les jours de repos acquis au titre d'un accord de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. En conséquence, le 1 er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer, lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation/réduction du temps de travail de l'établissement.
