Charges sociales : ce qui va augmenter en 2012 côté entreprises

Les discussions sur le PLFSS 2012 se sont achevées mardi. Le texte est donc définitivement adopté, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel. Voici les principaux changements qui interviendront en 2012.

L'assiette de la CSG passe à 98,25 % des revenus

L'assiette de la CGS et de la CRDS est modifiée. Elle sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 %). Cependant, certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS. Il s'agit notamment des éléments de rémunération visés par l'article L. 136-2 II du code de la sécurité sociale : intéressement, participation, financement de la protection sociale complémentaire en entreprise, sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, indemnités journalières... Pour ces éléments là, la CSG CRDS sera donc due sur 100 % de la somme versée au salarié.
Réduction Fillon : prise en compte des heures supplémentaires
La formule de la réduction Fillon est modifiée. La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires y est intégrée, alors qu'elle en est exclue aujourd'hui. Le montant de la réduction Fillon sera moins élevé en cas d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires rémunérées à un taux majoré.

Forfait social à 8 %

Le forfait social sera fixé à 8% à partir du 1er janvier.
Contributions de prévoyance soumises au forfait social
Dans la mesure où le taux du forfait social passe à 8 %, la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire, dont le taux est équivalent, est supprimée. Les contributions de prévoyance complémentaire seront donc soumises au forfait social à partir du 1er janvier. Mais attention, si seules les entreprises de plus de 9 salariés étaient soumises à la taxe sur les contributions supplémentaires, il n'en sera pas de même pour le forfait social. Seront soumises au forfait social les contributions de prévoyance complémentaire versées par les entreprises de 10 salariés et plus.

Indemnités de licenciement soumises à cotisations dès 2 plafonds

Les indemnités de rupture au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 €, seront assujetties à cotisations. Cependant, une période transitoire est prévue pour 2012. Les indemnités de rupture versées en 2012 resteront l'année prochaine exonérées de charges en dessous de 3 plafonds dans les cas suivants :
pour les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;
pour les ruptures intervenant dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde pour l'emploi) notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ;
pour une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le plafond, dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

Sommes allouées au salarié par un tiers

Depuis le 1er janvier, les rémunérations ou avantages versés au salarié par un tiers à l'entreprise sont soumises à cotisations. Ce dispositif s'est avéré complexe à mettre en place et les députés ont souhaité le simplifier. Mais le montant de la contribution est inchangé : il reste égal à 20 % des sommes versées au salarié pour les sommes ou avantages dépassant 15 % du Smic mensuel.

Temps partiel pour motif thérapeutique

Aujourd'hui lorsqu'un salarié reprend son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les caisses ont la possibilité de verser aux salariés des indemnités journalières à concurrence du salaire qu'il aurait perçu à temps plein. Pour favoriser la reprise du travail des salariés dans ce cas, le projet de loi modifie l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Les caisses auront dorénavant l'obligation de verser aux salariés des indemnités journalières lorsque la reprise du travail des salariés à temps partiel pour motif thérapeutique fera immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Visite de pré-reprise

Actuellement, en cas d'interruption de travail dépassant 3 mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail (article L. 323-4-1 du code du travail). Le projet de loi prévoit que cette visite de pré-reprise devra désormais être effectuée, il ne s'agira plus d'une simple possibilité.

Sanctions relatives à la DADS

En cas de non-production de la DADS dans les délais prescrits, d'omission de données devant y figurer ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur s'expose à une pénalité envers l'Urssaf. Cette pénalité est aujourd'hui égale à 7,5 € par salarié pour lequel est constaté le défaut de déclaration, d'omission ou l'inexactitude des données. Le projet de loi précise que cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur, au titre de la DADS 2012.

Etape actuelle :          Adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale.
Prochaine étape :       Publication de la loi au Journal Officiel sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel

Source : L'express.fr