Les partenaires sociaux d’EADS, sauf la CGT, ont signé, le 13 février 2009, un accord sur le dialogue social dans le groupe en France, portant application de la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008. Selon l’accord, la loi « fonde les relations sociales sur la représentativité des organisations syndicales, dont elle définit les différents éléments constitutifs ». Elle introduit « des modifications importantes » quant à la validité des accords. Sa mise en œuvre, qui « doit être précisée », conduit EADS à réexaminer aussi les moyens du dialogue social, « de façon à leur apporter une plus grande sécurité juridique ».
Pour la CGT, qui en donne pour preuve la remise en cause des crédits d’heures accordés aux élus du personnel suppléants, la direction souhaite un « syndicalisme de professionnels », qu’elle-même rejette.
Définition d’un périmètre social
Le périmètre social du groupe, dans lequel la mesure de l’audience de chaque syndicat sera effectuée, pour appliquer la nouvelle loi, inclut « toutes les sociétés qui appliquent de façon systématique ses accords sociaux ». Au nombre de ces sociétés, celles dont EADS détient une participation et qui, « après consultation de leurs organisations syndicales représentatives, décident par notification écrite d’adhérer de façon globale » aux accords sociaux EADS.
Dans ce périmètre français, un Comité national France joue le rôle d’une instance « dérivée » du comité d’entreprise européen et dispose des mêmes domaines de compétence pour la France que ce dernier.
La première mesure d’audience au niveau du groupe aura lieu le 13 octobre 2012, quatre années après la première élection dans le groupe intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 20 août 2008. De même dans les sociétés à établissements multiples, l’audience sera appréciée à l’issue d’un cycle complet d’élections dans les établissements. L’accord indique encore qu’en cas de liste commune, la répartition de l’audience électorale entre les syndicats la composant s’effectuera selon les indications qu’ils auront données au dépôt des listes ou, à défaut, à parts égales entre eux.
Moyens humains du dialogue
Au-delà de la mesure de la représentativité, l’accord prévoit des modalités nouvelles concernant la définition des moyens humains dédiés au dialogue social. Il comporte des mesures telles que la définition de postes syndicaux justifiant un plein-temps, la mise à disposition de postes de permanents y compris dans les syndicats.
Au niveau du groupe, les fonctions de président et vice-président des CE européens, les mandats des coordinateurs syndicaux et de leurs adjoints sont exercés à plein-temps. Au niveau des sociétés, c’est notamment le cas des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical (DS) dans les établissements d’au moins 500 salariés et du poste de secrétaire de CE d’un établissement d’au moins 1 000 salariés. Des postes de permanents supplémentaires sont attribués aux syndicats, en fonction de leur audience électorale, dans les sociétés du groupe d’au moins 3 000 salariés. Les syndicats ne peuvent en faire profiter que des élus titulaires ou des mandatés déjà titulaires de leur mandat.
L’accord comporte encore une augmentation du quota légal d’heures de délégation. Ainsi, un DS d’un établissement de moins de 500 salariés dispose d’un crédit mensuel de 25 heures. En revanche, les élus du personnel suppléants ne bénéficient d’heures de délégation qu’en l’absence de leur titulaire. Cette règle sera applicable après la première élection organisée dans le cadre de cet accord.
Poursuite des financements
EADS « entend contribuer au bon fonctionnement du dialogue social au niveau national », en continuant, comme il le fait depuis l’accord du 5 avril 2003 (v. Conv. -C3- n° 207 du 18 juin 2002), à attribuer des fonds aux fédérations syndicales de la métallurgie représentatives au niveau de la branche professionnelle. L’enveloppe globale est fixée à 400 000 euros par an. Une moitié de cette enveloppe est répartie d’une façon uniforme, l’autre en fonction de l’audience électorale dans le groupe.
EADS maintient aussi le versement d’une subvention de fonctionnement aux coordinateurs syndicaux, fixée par le nouvel accord à 75 000 euros. La répartition s’effectue désormais totalement en fonction de l’audience électorale de chaque syndicat. Cette subvention est forfaitairement amputée d’une somme prélevée à la source, correspondant à la prise en charge par EADS des déplacements de certains représentants, élus ou mandatés.
Pour la CGT, qui en donne pour preuve la remise en cause des crédits d’heures accordés aux élus du personnel suppléants, la direction souhaite un « syndicalisme de professionnels », qu’elle-même rejette.
Définition d’un périmètre social
Le périmètre social du groupe, dans lequel la mesure de l’audience de chaque syndicat sera effectuée, pour appliquer la nouvelle loi, inclut « toutes les sociétés qui appliquent de façon systématique ses accords sociaux ». Au nombre de ces sociétés, celles dont EADS détient une participation et qui, « après consultation de leurs organisations syndicales représentatives, décident par notification écrite d’adhérer de façon globale » aux accords sociaux EADS.
Dans ce périmètre français, un Comité national France joue le rôle d’une instance « dérivée » du comité d’entreprise européen et dispose des mêmes domaines de compétence pour la France que ce dernier.
La première mesure d’audience au niveau du groupe aura lieu le 13 octobre 2012, quatre années après la première élection dans le groupe intervenue postérieurement à la promulgation de la loi du 20 août 2008. De même dans les sociétés à établissements multiples, l’audience sera appréciée à l’issue d’un cycle complet d’élections dans les établissements. L’accord indique encore qu’en cas de liste commune, la répartition de l’audience électorale entre les syndicats la composant s’effectuera selon les indications qu’ils auront données au dépôt des listes ou, à défaut, à parts égales entre eux.
Moyens humains du dialogue
Au-delà de la mesure de la représentativité, l’accord prévoit des modalités nouvelles concernant la définition des moyens humains dédiés au dialogue social. Il comporte des mesures telles que la définition de postes syndicaux justifiant un plein-temps, la mise à disposition de postes de permanents y compris dans les syndicats.
Au niveau du groupe, les fonctions de président et vice-président des CE européens, les mandats des coordinateurs syndicaux et de leurs adjoints sont exercés à plein-temps. Au niveau des sociétés, c’est notamment le cas des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical (DS) dans les établissements d’au moins 500 salariés et du poste de secrétaire de CE d’un établissement d’au moins 1 000 salariés. Des postes de permanents supplémentaires sont attribués aux syndicats, en fonction de leur audience électorale, dans les sociétés du groupe d’au moins 3 000 salariés. Les syndicats ne peuvent en faire profiter que des élus titulaires ou des mandatés déjà titulaires de leur mandat.
L’accord comporte encore une augmentation du quota légal d’heures de délégation. Ainsi, un DS d’un établissement de moins de 500 salariés dispose d’un crédit mensuel de 25 heures. En revanche, les élus du personnel suppléants ne bénéficient d’heures de délégation qu’en l’absence de leur titulaire. Cette règle sera applicable après la première élection organisée dans le cadre de cet accord.
Poursuite des financements
EADS « entend contribuer au bon fonctionnement du dialogue social au niveau national », en continuant, comme il le fait depuis l’accord du 5 avril 2003 (v. Conv. -C3- n° 207 du 18 juin 2002), à attribuer des fonds aux fédérations syndicales de la métallurgie représentatives au niveau de la branche professionnelle. L’enveloppe globale est fixée à 400 000 euros par an. Une moitié de cette enveloppe est répartie d’une façon uniforme, l’autre en fonction de l’audience électorale dans le groupe.
EADS maintient aussi le versement d’une subvention de fonctionnement aux coordinateurs syndicaux, fixée par le nouvel accord à 75 000 euros. La répartition s’effectue désormais totalement en fonction de l’audience électorale de chaque syndicat. Cette subvention est forfaitairement amputée d’une somme prélevée à la source, correspondant à la prise en charge par EADS des déplacements de certains représentants, élus ou mandatés.
