Projet d'ordre du jour CSE – Octobre 2026

Référence juridique

Le procès-verbal du CSE est encadré notamment par l'article L2315-34 du Code du travail.

Pourquoi inscrire ce point ?

L'approbation du procès-verbal ne devrait pas constituer une simple formalité.

Elle peut être immédiatement suivie de l'examen du relevé de décisions de septembre : actions réalisées, engagements en cours, échéances dépassées et informations restant à transmettre.

Cette méthode crée une continuité entre les réunions.

Proposition de rédaction

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et examen du relevé de décisions : état d'avancement des engagements, actions restant à réaliser et actualisation des échéances.

Questions à poser

• Les documents annoncés en septembre ont-ils été transmis ?
• La BDESE a-t-elle été actualisée ?
• Les consultations programmées respectent-elles le calendrier annoncé ?
• Quelles décisions restent en attente ?
• Pourquoi certaines échéances n'ont-elles pas été respectées ?

Objectif stratégique

Installer une logique simple :

Question → engagement → responsable → échéance → contrôle de réalisation.

Le relevé de décisions devient ainsi un véritable tableau de bord du dialogue social.

Références juridiques

Les articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail organisent les consultations et informations récurrentes du CSE.

Le Code du travail distingue trois grandes consultations : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi.

Pourquoi inscrire ce point ?

En octobre, certaines entreprises entrent dans la dernière phase de leurs consultations annuelles.

Avant d'accepter de rendre un avis, les élus doivent vérifier qu'ils disposent des informations leur permettant réellement de comprendre le sujet soumis à consultation.

Il convient également de vérifier l'accord collectif éventuellement applicable, puisque celui-ci peut aménager la périodicité et les modalités des consultations.

Proposition de rédaction

Point d'étape sur les consultations récurrentes 2026 : calendrier, informations communiquées, données restant à transmettre et conditions permettant au CSE de préparer ses avis.

Questions à poser

• Quelles consultations restent à conduire en 2026 ?
• Quels documents seront transmis ?
• À quelle date ?
• Les informations disponibles sont-elles suffisamment actualisées ?
• Quel délai sera laissé au CSE pour les analyser ?
• Existe-t-il un accord aménageant les consultations ?

Objectif stratégique

Éviter que le CSE rende un avis sur la seule base d'une présentation de la direction.

Références juridiques

Les articles L2312-18 et suivants du Code du travail encadrent l'information nécessaire aux consultations et la Base de données économiques, sociales et environnementales.

En l'absence d'accord organisant différemment le dispositif, le Code prévoit la mise en place de la BDESE selon les dispositions supplétives.

Pourquoi inscrire ce point ?

Une BDESE existe parfois techniquement sans constituer pour autant un véritable outil de travail pour les représentants du personnel.

Les élus doivent vérifier la qualité des informations :

• actualisation ;
• historique ;
• cohérence ;
• lisibilité ;
• données sociales ;
• informations économiques ;
• données environnementales.

Proposition de rédaction

État de mise à jour de la BDESE et identification des informations nécessaires aux consultations restant à conduire en 2026.

Questions à poser

• Quelle est la date de dernière actualisation ?
• Quelles données portent sur 2026 ?
• Quels indicateurs permettent une comparaison avec 2025 ?
• Certaines informations sont-elles absentes ?
• Les données environnementales sont-elles renseignées ?
• Les élus peuvent-ils exporter ou exploiter facilement les informations ?

Objectif stratégique

Passer d'une logique de stockage documentaire à une logique d'analyse des données.

Référence juridique

L'article L2312-26 du Code du travail définit le champ de cette consultation.

Depuis le 1er janvier 2026, le texte vise notamment les périodes de reconversion, en plus de l'emploi, des qualifications, de la formation, de l'apprentissage, de la prévention, des conditions de travail, du temps de travail et de l'égalité professionnelle.

Pourquoi inscrire ce point ?

La politique sociale ne doit pas être examinée comme une succession de tableaux indépendants.

Les élus doivent rechercher les relations entre les indicateurs.

Par exemple :

turnover élevé + absentéisme + heures supplémentaires + difficultés de recrutement + accidents du travail

peuvent révéler une problématique organisationnelle nécessitant une analyse plus approfondie.

Proposition de rédaction

Présentation et analyse des principaux indicateurs 2026 relatifs à l'emploi, l'absentéisme, la formation, aux conditions de travail, à l'égalité professionnelle et aux parcours professionnels.

Questions à poser

• Comment évoluent les effectifs ?
• Quels services connaissent le plus de départs ?
• Comment évolue l'absentéisme ?
• Quels sont les principaux motifs de départ ?
• Comment évoluent les accidents du travail ?
• Quels emplois connaissent des difficultés de recrutement ?
• Quelles reconversions professionnelles ont été engagées ?
• Quelles actions sont prévues pour 2027 ?

Objectif stratégique

Faire émerger quelques priorités sociales objectivées plutôt qu'une longue liste de chiffres.

Référence juridique

L'article L2312-27 du Code du travail prévoit notamment la présentation au CSE du bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention.

Le CSE peut proposer un ordre de priorité ainsi que des mesures supplémentaires. Lorsque certaines mesures prévues ou demandées n'ont pas été réalisées, l'employeur doit expliquer les motifs de cette inexécution.

Pourquoi inscrire ce point en octobre ?

Attendre décembre pour discuter des priorités de prévention de l'année suivante laisse peu de temps aux élus pour travailler.

Octobre permet d'ouvrir la réflexion sur :

• accidents du travail ;
• maladies professionnelles ;
• risques psychosociaux ;
• troubles musculosquelettiques ;
• charge de travail ;
• organisation ;
• absentéisme ;
• actions du DUERP.

Proposition de rédaction

Point d'étape sur les actions de prévention 2026 et identification des priorités de santé, sécurité et conditions de travail à intégrer à la politique de prévention 2027.

Questions à poser

• Quelles actions prévues en 2026 ont été réalisées ?
• Quelles actions ne l'ont pas été ?
• Pourquoi ?
• Quels risques progressent ?
• Quels secteurs sont les plus exposés ?
• Quelles mesures devront être prioritaires en 2027 ?

Objectif stratégique

Permettre au CSE de contribuer aux priorités de prévention avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées.

Référence juridique

L'article L2312-25 du Code du travail encadre la consultation sur la situation économique et financière.

Les informations mises à disposition du CSE comprennent notamment des éléments sur l'activité, la situation économique et financière et les perspectives pour l'année à venir.

Pourquoi inscrire ce point ?

Octobre est particulièrement intéressant pour rapprocher :

résultats 2026 + prévisions de fin d'année + premières perspectives 2027.

Les représentants du personnel peuvent ainsi mieux comprendre les conséquences possibles sur l'emploi, les investissements et les conditions de travail.

Proposition de rédaction

Situation économique et financière 2026 : résultats, prévisions de clôture, investissements et premières perspectives pour 2027.

Questions à poser

• Les résultats sont-ils conformes aux prévisions ?
• Quels écarts sont constatés ?
• Quelles sont les prévisions de fin d'année ?
• Quels investissements sont prévus en 2027 ?
• Des économies sont-elles envisagées ?
• Quelles conséquences sont anticipées sur les effectifs ?

Objectif stratégique

Relier les données économiques aux conséquences sociales.

Références juridiques

Les articles L2315-87 et suivants du Code du travail organisent notamment le recours à l'expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes.

Le CSE peut notamment recourir à un expert-comptable pour les orientations stratégiques et pour la situation économique et financière.

Pourquoi inscrire ce point ?

L'expertise ne doit pas être envisagée lorsque le délai de consultation est presque terminé.

Le besoin doit être identifié suffisamment tôt.

Proposition de rédaction

Évaluation des besoins d'expertise du CSE dans le cadre des consultations récurrentes restant à conduire.

Questions à se poser entre élus

• Comprenons-nous les données transmises ?
• Sommes-nous capables d'identifier les principaux enjeux ?
• Certaines données doivent-elles être rapprochées ou retraitées ?
• Les transformations annoncées nécessitent-elles une analyse indépendante ?

Objectif stratégique

Utiliser l'expertise lorsqu'elle apporte une réelle capacité d'analyse au CSE, et non comme une formalité.

Référence juridique

La consultation sur les orientations stratégiques couvre notamment l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Pourquoi inscrire ce point ?

Le budget et les priorités de formation 2027 se préparent avant le début de l'année.

Les élus doivent donc intervenir suffisamment tôt pour pouvoir formuler des propositions.

Proposition de rédaction

Présentation des besoins en compétences identifiés pour 2027 et des premières orientations du plan de développement des compétences.

Questions à poser

• Quels métiers évoluent ?
• Quelles compétences deviennent prioritaires ?
• Quels métiers sont en tension ?
• Quelles formations seront proposées ?
• Les transformations numériques et l'IA modifient-elles certains emplois ?
• Des parcours de reconversion seront-ils proposés ?

Objectif stratégique

Faire de la formation un outil d'anticipation des transformations professionnelles, et pas uniquement un catalogue d'actions.

Pourquoi inscrire ce point ?

Octobre est également le moment de préparer la fin d'année et de commencer à réfléchir au budget ASC 2027.

Le CSE peut analyser :

• les dépenses réalisées ;
• les engagements restant à payer ;
• les prestations les plus utilisées ;
• les prestations peu utilisées ;
• les besoins exprimés par les salariés ;
• les projets pour 2027.

Proposition de rédaction

Point budgétaire sur les activités sociales et culturelles 2026 et préparation des orientations ASC 2027.

Questions à poser entre élus

• Quel budget reste disponible ?
• Quelles prestations ont bénéficié au plus grand nombre ?
• Certains dispositifs doivent-ils être revus ?
• Les critères d'attribution sont-ils clairement formalisés ?
• Les justificatifs sont-ils correctement conservés ?
• Quelles nouvelles prestations pourraient être envisagées en 2027 ?

Objectif stratégique

Passer d'une logique de distribution de prestations à une véritable politique ASC répondant aux besoins des salariés.

Pourquoi inscrire ce point ?

À l'approche de Noël, de nombreux CSE mettent en place des cadeaux, bons d'achat ou prestations destinés aux salariés et à leurs familles.

Il est utile de vérifier avant leur attribution les conditions sociales applicables et les justificatifs nécessaires.

Proposition de rédaction

Préparation des activités sociales et culturelles de fin d'année : bénéficiaires, critères d'attribution, budget, justificatifs et sécurisation des pratiques.

Questions à poser

• Qui peut bénéficier des prestations ?
• Les critères sont-ils écrits ?
• Sont-ils appliqués uniformément ?
• Les justificatifs nécessaires sont-ils identifiés ?
• Le CSE dispose-t-il d'une procédure interne ?

Objectif stratégique

Réduire les risques de contestation ou de redressement et professionnaliser la gestion des ASC.

Les questions diverses devraient rester réservées aux sujets qui ne nécessitent pas une information ou une consultation approfondie.

Un sujet important découvert en séance mérite généralement d'être inscrit formellement à l'ordre du jour d'une prochaine réunion plutôt que traité rapidement en questions diverses.