Développement de l'intéressement, déblocage de la participation, prime de 1500 euros et négociations sur les salaires… La loi du 3 décembre 2008 vise à développer l'épargne salariale. Cette loi, relative aux revenus du travail, instaure des modifications importantes sur les dispositifs d'épargne salariale et particulièrement en matière d'intéressement et de participation. «Du fait de la crise, cette loi offre de nombreux avantages aux salariés, même si elle passe quelque peu inaperçue», explique Claire Baillet, juriste chez Alinéa, cabinet de conseil et d'assistance. La réforme vise à développer les disponibilités plus immédiates d'épargne salariale, notamment dans les PME. Le point sur les nouveautés.
L'intéressement : 1500 euros de prime
L'intéressement est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une prime dont le montant est calculé en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise, et sa mise en place est facultative. Avec la loi du 3 décembre 2008, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à leur accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d'un crédit d'impôt. Ce crédit porte sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (selon la forme juridique de l'entreprise) et correspond à 20% des primes d'intéressement versées aux salariés si l'entreprise n'était pas préalablement assujettie à un accord d'intéressement. Par ailleurs, pour tout nouvel accord d'intéressement ou avenant modificatif, conclu cette fois entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, les entreprises auront la possibilité de verser une prime de 1500 euros bruts maximum à leurs salariés, jusqu'au 30 septembre 2009. Cette prime d'intéressement, exonérée de cotisations sociales (sauf CSG / CRDS), si elle est acceptée par l'employeur, doit être versée à l'ensemble des salariés. Autre nouveauté, les dirigeants d'entreprises et leurs conjoints salariés ou associés dans les entreprises de 1 à 250 salariés pourront également bénéficier de l'intéressement.
Une participation intéressante
La participation est un régime obligatoire pour toutes les entreprises d'une taille supérieure à 50 salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle dépend du résultat de la société et permet la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Les sommes non débloquées ne sont pas soumises à un appel de cotisations, et sont exonérées de l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, avant la loi du 3 décembre 2008, les fonds se trouvaient bloqués pendant 5 ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé, qui sont toujours d'actualité (mariage, naissance, divorce, création ou reprise d'entreprise…). Aujourd'hui, on peut bénéficier immédiatement de la prime de participation à l'initiative du salarié, sans avoir à présenter de justificatif. Le choix de débloquer les fonds doit être fait chaque année, mais les sommes ainsi rendues disponibles seront assujetties à l'impôt sur le revenu. On pourra bénéficier de la participation déblocable chaque année pour les exercices clos après la promulgation de la loi.
Les négociations salariales
Enfin, concernant la négociation sur les salaires, les entreprises comptant un délégué syndical ou un comité d'entreprise, ont une obligation annuelle, imposée par le Code du travail, de négocier annuellement les salaires. Depuis le 1er janvier 2009, l'entreprise qui faillit à son obligation sera sanctionnée financièrement par la réduction de 10% des allègements de charges sociales ou par leur suppression. «Une sanction à relativiser, ajoute Claire Baillet, car l'obligation porte sur l'ouverture des négociations mais n'est pas une obligation de conclure un accord». Il n'existe donc pas d'obligation d'augmenter ces salaires.
L'intéressement : 1500 euros de prime
L'intéressement est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une prime dont le montant est calculé en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise, et sa mise en place est facultative. Avec la loi du 3 décembre 2008, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à leur accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d'un crédit d'impôt. Ce crédit porte sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (selon la forme juridique de l'entreprise) et correspond à 20% des primes d'intéressement versées aux salariés si l'entreprise n'était pas préalablement assujettie à un accord d'intéressement. Par ailleurs, pour tout nouvel accord d'intéressement ou avenant modificatif, conclu cette fois entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, les entreprises auront la possibilité de verser une prime de 1500 euros bruts maximum à leurs salariés, jusqu'au 30 septembre 2009. Cette prime d'intéressement, exonérée de cotisations sociales (sauf CSG / CRDS), si elle est acceptée par l'employeur, doit être versée à l'ensemble des salariés. Autre nouveauté, les dirigeants d'entreprises et leurs conjoints salariés ou associés dans les entreprises de 1 à 250 salariés pourront également bénéficier de l'intéressement.
Une participation intéressante
La participation est un régime obligatoire pour toutes les entreprises d'une taille supérieure à 50 salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle dépend du résultat de la société et permet la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Les sommes non débloquées ne sont pas soumises à un appel de cotisations, et sont exonérées de l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, avant la loi du 3 décembre 2008, les fonds se trouvaient bloqués pendant 5 ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé, qui sont toujours d'actualité (mariage, naissance, divorce, création ou reprise d'entreprise…). Aujourd'hui, on peut bénéficier immédiatement de la prime de participation à l'initiative du salarié, sans avoir à présenter de justificatif. Le choix de débloquer les fonds doit être fait chaque année, mais les sommes ainsi rendues disponibles seront assujetties à l'impôt sur le revenu. On pourra bénéficier de la participation déblocable chaque année pour les exercices clos après la promulgation de la loi.
Les négociations salariales
Enfin, concernant la négociation sur les salaires, les entreprises comptant un délégué syndical ou un comité d'entreprise, ont une obligation annuelle, imposée par le Code du travail, de négocier annuellement les salaires. Depuis le 1er janvier 2009, l'entreprise qui faillit à son obligation sera sanctionnée financièrement par la réduction de 10% des allègements de charges sociales ou par leur suppression. «Une sanction à relativiser, ajoute Claire Baillet, car l'obligation porte sur l'ouverture des négociations mais n'est pas une obligation de conclure un accord». Il n'existe donc pas d'obligation d'augmenter ces salaires.
