Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit utilisé dans le cadre des fonctions de chaque institution représentative.
Une salariée, membre du CHSCT, a demandé que lui soit payées les heures de délégations faites au-delà de son crédit d'heures. Les juges lui ont donné gain de cause dans la mesure où, à l'époque de ce dépassement d'heures :
- l'entreprise traversait une restructuration qui avait des incidences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés,
- les heures avaient bien été utilisées à des travaux liés à cette restructuration, ainsi qu'à l'amélioration des conditions sanitaires d'exercice du travail.
Une salariée, membre du CHSCT, a demandé que lui soit payées les heures de délégations faites au-delà de son crédit d'heures. Les juges lui ont donné gain de cause dans la mesure où, à l'époque de ce dépassement d'heures :
- l'entreprise traversait une restructuration qui avait des incidences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés,
- les heures avaient bien été utilisées à des travaux liés à cette restructuration, ainsi qu'à l'amélioration des conditions sanitaires d'exercice du travail.
