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Les frais de transports
Les frais de transports
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Cette prise en charge a comme point de départ la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
La Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin, viens de définir les règles applicables pour la définition de la notion résidence habituelle, lorsque le salarié à plusieurs logements dans des villes différentes.
C’est l’histoire d’un salarié qui travaillait dans la ville de Limoges, où il résidait la semaine. Ce salarié rentrait chaque week-end et période de vacances à Villeneuve d’Asq. Il réclamait la prise en charge de l’abonnement ferroviaire pour les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve d’Asq.
La cour d’appel ne lui pas donné gain de cause, car quand bien même il était domicilié dans le Nord, le salarié résidait habituellement à Limoges en semaine, où il disposait d’un logement et d’un minimum d’affaires et ceux de manière habituelle.
Cass.soc 22 juillet 2016 n° 15-15986 FSFB
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Cette prise en charge a comme point de départ la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
La Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin, viens de définir les règles applicables pour la définition de la notion résidence habituelle, lorsque le salarié à plusieurs logements dans des villes différentes.
C’est l’histoire d’un salarié qui travaillait dans la ville de Limoges, où il résidait la semaine. Ce salarié rentrait chaque week-end et période de vacances à Villeneuve d’Asq. Il réclamait la prise en charge de l’abonnement ferroviaire pour les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve d’Asq.
La cour d’appel ne lui pas donné gain de cause, car quand bien même il était domicilié dans le Nord, le salarié résidait habituellement à Limoges en semaine, où il disposait d’un logement et d’un minimum d’affaires et ceux de manière habituelle.
Cass.soc 22 juillet 2016 n° 15-15986 FSFB
