La Négociation annuelle obligatoire

 C'est le Code du travail qui fixe les éléments qui doivent faire l'objet d'une NAO. Elle devra en effet porter sur :

• les salaires effectifs (c'est-à-dire les salaires bruts pour chaque catégorie professionnelle, y compris les primes et avantages en nature résultant de l'application de votre convention collective ou d'un accord de votre entreprise). Cette négociation doit aussi viser ici à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011 ;

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;

• la création d'un régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, d'un plan d'épargne salariale volontaire ;

• la création d'un régime de prévoyance maladie ;

• l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les 3 ans) ;

• l'emploi des handicapés (accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi, sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel).

La NAO est également l'occasion d'un examen de l'évolution de l'emploi dans votre entreprise, et notamment du nombre de CDD, de missions de travail temporaire et du nombre de journées de travail effectuées par eux, ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans votre entreprise.

Par ailleurs, cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.

Enfin, à l'occasion de la négociation annuelle, l'employeur doit également remettre aux négociateurs une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

Sans attendre la convocation par l'employeur, les organisations syndicales doivent préparer leur stratégie et leurs demandes

----- Stop info -----

Institué dans les années quatre-vingt, la négociation obligatoire annuelle sur les salaires fait partie désormais du quotidien des entreprises. La loi sur la représentativité modifie les règles du jeu et les interlocuteurs potentiels de la négociation. La loi sur les revenus du travail oblige l'employeur à ouvrir des négociations sur les salaires, sous peine de pénalités. Réussir la négociation annuelle sur les salaires devient un enjeu important. Par ailleurs, l'entreprise doit négocier sur de plus en plus de thèmes, devenus obligatoires (égalité H/F, insertion des travailleurs handicapés…).

Cliquez ici pour télécharger le programme de votre formation.