Connectez-vous S'inscrire
Menu

Astreintes nouveauté à partir du 1/01/2017

Rédigé le Jeudi 24 Novembre 2016 à 08:00 | Lu 322 commentaire(s)


Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.
 
Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord, les astreintes sont mises en place par l'employeur, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (s'ils existent), et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
 
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
 
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Désormais l’article L 3121-9 du code du travail prévoit que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
 
Si vous avez signé un accord d’entreprise pour organiser les astreintes, ils vous convient désormais d’ouvrir la négociation pour clarifier dans l’entreprise la notion de délai raisonnable.
 
 
 






Les plus récentes
| 07/02/2018 | 422 vues
Antonio FERNANDES | 26/09/2017 | 414 vues
| 20/07/2017 | 649 vues

Derniers tweets
RT @antoniojoaofern: Dialogue Social, Bilan et Perspectives après les Ordonnances Travail : L’objectif du colloque : Faire le point sur…
Jeudi 26 Juillet - 12:08
Les expertises du CSE #expertisetechnique #CSE #dialoguesocial Le comité social et économique (CSE) a pour mission… https://t.co/yFAuLj5L9a
Jeudi 21 Juin - 08:59
#Arras formation #CSE #dialoguesocial (2 jours) https://t.co/w50pIuCwYH
Mercredi 6 Juin - 20:30



Inscription à la newsletter