Connectez-vous S'inscrire
Menu

Astreintes nouveauté à partir du 1/01/2017

Rédigé le Jeudi 24 Novembre 2016 à 08:00 | Lu 280 commentaire(s)


Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.
 
Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord, les astreintes sont mises en place par l'employeur, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (s'ils existent), et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
 
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
 
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Désormais l’article L 3121-9 du code du travail prévoit que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
 
Si vous avez signé un accord d’entreprise pour organiser les astreintes, ils vous convient désormais d’ouvrir la négociation pour clarifier dans l’entreprise la notion de délai raisonnable.
 
 
 






Les plus récentes
Antonio FERNANDES | 26/09/2017 | 225 vues
| 20/07/2017 | 312 vues
Antonio FERNANDES | 25/06/2016 | 445 vues
Antonio FERNANDES | 22/06/2016 | 272 vues
| 21/03/2016 | 384 vues


Derniers tweets
@antoniojoaofern Merci ma belle ton île pour février
RT @antoniojoaofern: Départ pour la #Guyane pour parler de #dialoguesocial et la mise en place des #cse. Objectif : former les praticiens d…
Formation pratique des élus au Comité social et économique #cayenne https://t.co/l1YqJkRF5q
Le code du travail applicable en Mayotte.: Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et...… https://t.co/0gTOWidjtn
RT @antoniojoaofern: Notre vision de l'expertise en qualité du travail et de l'emploi pour les #CSE https://t.co/ALAvUGMQIB


Inscription à la newsletter

Vidéo à la Une
La souffrance au travail.