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La médiation est un processus volontaire dans le cadre duquel une tierce partie impartiale et neutre aide les parties à mettre au point une solution mutuellement acceptable à leur problème. La médiation est un processus volontaire dans le cadre duquel une tierce partie impartiale et neutre aide les...
#formationcse #cse L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris...
Le conseil d'entreprise #CSE #dialogue social Le conseil d’entreprise est la dénomination du comité social et économique lorsqu’en plus des attributions qui lui sont normalement dévolues, il devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou...
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique Désormais, vous pouvez recevoir des AR de votre employeur via votre mail. Mais vous pouvez également adresser à celui-ci votre propre AR. Le 12 mai 2018, le décret que vous pouvez télécharger précise les...
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le...
En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence. Quand c'est le salarié qui est suspecté d'avoir commis une telle faute, c'est l'employeur qui la détermine et en...
Les référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté conjoint de la ministre chargée du travail et de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé sont téléchargeables ci-après. Ces référentiels ont été élaboré par : L’l’Union des fédérations et syndicats...
Les absences du salarié suspendent généralement son ancienneté : l’employeur doit donc déduire de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, par exemple pour déterminer la durée du préavis légal de licenciement (c. trav. art. L. 1234-8, al. 2 ; cass. soc. 10 février 1999,...
La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus...
#dialogue social #IRP #CSE Par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le...
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