Calcul de la majorité requise pour organiser une réunion exceptionnelle

Pour le calcul de la majorité à laquelle est subordonnée l'organisation d'une réunion exceptionnelle du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 434-3), il ne faut tenir compte que des membres titulaires élus composant la délégation salariale, et non du chef d'entreprise qui doit en être exclu, celui-ci agissant avec les mêmes pouvoirs que lorsqu'il consulte la délégation du personnel.

CA Colmar, 2e ch. civ., 9 février 2006, RG 05/00449, BICC 645 du 1er août 2006