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Cassation

Salariés privés du repos dominical : repos compensateur dû 09/07/2011

Dans une affaire, les salariés d'un hypermarché ont saisi les juges d'une demande de paiement d'une indemnité de repos. Ils estimaient en effet ne...

Diffamation et tract syndical 18/05/2011

Qu'y a-t-il de commun entre un journal quotidien et un tract syndical ? Au minimum ce qu'on appelle les délits de presse. En effet, le contenu d'un...

Inaptitude et reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois 07/05/2011

Lorsque le licenciement d'un salarié déclaré inapte est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour...

L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit l'indemniser 27/01/2011

En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat...