Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires peut être rapportée par un simple décompte du salarié 09/12/2010 | Antonio Fernandes

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'une part, que l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un "délai...

Droit du travail : Au fil de la jurisprudence 30/11/2010 | Antonio Fernandes

Santé du salarié et obligations de l’employeur L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise. La...

Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci 30/11/2010 | Antonio Fernandes

Une salariée, engagée en qualité de cadre auprès d'une société française, s'était vu confier une mission dans une de ses filiales avec laquelle elle était liée par un contrat de travail. Ayant été...

Accidents de trajet 30/08/2010 | Antonio Fernandes

Social La victime d'un accident de trajet ne peut pas faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur L'accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal aller et retour...

Stages étudiants en entreprise 30/08/2010 | Antonio Fernandes

Les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'ils soient intégrés à un cursus La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont...

Un cèdre en Cour de cassation 30/08/2010 | Antonio Fernandes

Droits des particuliers Voisinage Dans un lotissement créé pour valoriser un site classé autour d'un cèdre plus que centenaire, des époux avaient acheté une maison avec piscine, à...

Discrimination salariale : la jurisprudence de la Cour de cassation évolue en faveur des femmes 26/08/2010 | Antonio Fernandes

Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la haute juridiction a reconnu l'existence d'une discrimination homme-femme en se fondant sur une comparaison salariale entre la rémunération des différents...

Contrôle de l'utilisation d'internet faite par le salarié 16/06/2010 | Antonio Fernandes

TPE-PME.com - 11/06/2010 par Anne-Lise Barnel L'employeur a-t-il le droit de consulter la liste des sites inscrits en favoris sur l'ordinateur de bureau d'un salarié en l'absence de ce dernier...