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Cassation
L'affaire. - Une salariée a refusé une mutation, estimant que celle-ci aboutissait à une modification de son contrat de travail. Elle a alors saisi...
Le salarié qui propose la négociation financière de son éventuel licenciement commet-il une faute ? 07/07/2008
L'affaire. - Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, un responsable des ressources humaines a adressé à son supérieur hiérarchique...
L'affaire. - Des salariés devaient porter une tenue de travail, pour des raisons d'hygiène de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie...
Les faits. - Une salariée a sollicité, le 20 juin 2000, un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000. Elle a obtenu l'accord de son...
L'affaire. - Une salariée avait été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait une dénonciation erronée à la direction de faits de...
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