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L'affaire. - Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, un responsable des ressources humaines a adressé à son supérieur hiérarchique un courriel lui faisant connaître ses réclamations financières en cas de licenciement.
Contestant son licenciement pour faute grave du fait de cette proposition, il a saisi le conseil de prud'hommes et obtenu gain de cause.
Pas de comportement fautif. - Pour la Cour de cassation, le salarié qui propose la négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées ne constitue pas en soi un comportement fautif, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux.
Dans cette affaire, le courriel envoyé par le salarié à son supérieur hiérarchique après l'entretien d'appréciation traduisait en termes modérés ses doléances et ses inquiétudes face à son départ annoncé. De plus, ses réactions avaient été celles normales d'un salarié évincé de ses fonctions et s'inquiétant de la pérennité de son emploi.
La seule proposition d'une négociation financière de son éventuel licenciement n'était donc pas fautive. Partant, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 19 juin 2008, n° 07-40939 FP
Contestant son licenciement pour faute grave du fait de cette proposition, il a saisi le conseil de prud'hommes et obtenu gain de cause.
Pas de comportement fautif. - Pour la Cour de cassation, le salarié qui propose la négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées ne constitue pas en soi un comportement fautif, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux.
Dans cette affaire, le courriel envoyé par le salarié à son supérieur hiérarchique après l'entretien d'appréciation traduisait en termes modérés ses doléances et ses inquiétudes face à son départ annoncé. De plus, ses réactions avaient été celles normales d'un salarié évincé de ses fonctions et s'inquiétant de la pérennité de son emploi.
La seule proposition d'une négociation financière de son éventuel licenciement n'était donc pas fautive. Partant, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 19 juin 2008, n° 07-40939 FP
