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Cassation

Modification du contrat de travail pour motif économique : un mois complet de réflexion pour le salarié 01/04/2008

L'affaire. - Un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2003. Celui-ci ayant refusé la...

Impossibilité de reporter les effets d'un licenciement pour motif économique à la date de fin de congé maternité 01/04/2008

L'affaire. - Une salariée a été en congé maternité de mars à juillet 2003. La société qui l'employait ayant été déclarée en liquidation judiciaire,...

Temps d'habillage et de déshabillage : quand attribuer des contreparties ? 01/04/2008

Où revêtir sa tenue de travail ? - Le code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le...

Une décision de l'employeur peut être suspendue au nom de son obligation de sécurité de résultat 20/03/2008

Suspension de la mise en place d'une nouvelle organisation. - Une société exploitant divers établissements envisageait pour une de ses unités,...

Pas de licenciement pour faute lourde d'un salarié mis en examen puis placé en détention provisoire 20/03/2008

L'affaire. - Un salarié mis en examen et placé en détention provisoire pour participation à une association de malfaiteurs et détention d'armes a été...