Accueil
Où revêtir sa tenue de travail ? - Le code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 212-4, al. 3).
Pour la Cour de cassation, cette disposition n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence puisqu'elle considérait jusqu'alors que lorsque le port d'une tenue de travail était obligatoire, les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 03-15033, BC V n° 34) (voir RF Social, Revue d'actualité 71, pp. 14 à 16).
Contrepartie au temps d'habillage/déshabillage. - Compte tenu de cette nouvelle lecture des dispositions législatives sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, ne trouve à s'appliquer que si deux conditions sont cumulativement remplies :
- le port de la tenue de travail est obligatoire,
- l'habillage et le déshabillage se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
En l'espèce, si les salariés avaient bien une obligation de porter une tenue de travail, ils n'étaient pas tenus de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail. Il n'y avait donc pas d'obligation de contreparties (lesquelles, lorsqu'elles existent, peuvent être données sous forme financière ou de repos).
Pour la Cour de cassation, cette disposition n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence puisqu'elle considérait jusqu'alors que lorsque le port d'une tenue de travail était obligatoire, les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 03-15033, BC V n° 34) (voir RF Social, Revue d'actualité 71, pp. 14 à 16).
Contrepartie au temps d'habillage/déshabillage. - Compte tenu de cette nouvelle lecture des dispositions législatives sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, ne trouve à s'appliquer que si deux conditions sont cumulativement remplies :
- le port de la tenue de travail est obligatoire,
- l'habillage et le déshabillage se déroulent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
En l'espèce, si les salariés avaient bien une obligation de porter une tenue de travail, ils n'étaient pas tenus de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail. Il n'y avait donc pas d'obligation de contreparties (lesquelles, lorsqu'elles existent, peuvent être données sous forme financière ou de repos).
