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Cassation
Licenciement 05/05/2007
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit...
Licenciement économique 05/05/2007
Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier...
Période d'essai 05/05/2007
Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la...
S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au...
Changement des horaires de travail 05/05/2007
Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela...
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