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Cassation
Entretien préalable au licenciement 12/04/2007
L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant...
Licenciement : Ancienneté 12/04/2007
Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave
La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi...
Formation professionnelle continue 12/04/2007
Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif
La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas...
La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement
On ne peut...
Il s'agissait, en l'espèce, d'un opérateur titulaire d'un contrat de chantier comportant une durée prévisible de 57,5 mois chargé de la maîtrise...
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