Licenciement : Demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement

On ne peut pas justifier le licenciement d'un salarié au motif que l'intéressé a introduit une action en justice tendant à faire prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

A ce titre, le licenciement d'un salarié, dès réception par l'employeur d'une convocation au bureau de conciliation, au seul motif de sa saisine du conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse.