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Cassation

Licenciement 12/04/2007

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Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur...
Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire...
Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de...
Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait...
 
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