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Cassation
Délégué syndical le mandat dure 4 ans. 20/05/2015
#DS #CE #CHSCT #dialoguesocial Depuis la loi de 2008 sur la démocratie sociale, il n’y avait pas de précision concernant la fin du mandat du délégué...
Discrimination et harcèlement 28/03/2015
Des préjudices distincts entraînent des réparations différentes Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail...
Monsieur X, a été victime en 2004 d’un accident de travail. La faut inexcusable de l’employeur avait été reconnu. Cette reconnaissance avait entraîné...
Licenciement lors d'un séjour 28/10/2014
Licenciement lors d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés Le 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de...
Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire. Il à été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Si l’absence de...
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