Connectez-vous S'inscrire
Instant-CSE
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Accident de travail, rechute, la faute inexcusable s’étend à la rechute.


Rédigé le Lundi 2 Février 2015 à 10:34 | Lu 289 fois | 0 commentaire(s) modifié le Lundi 2 Février 2015 - 10:41



Accident de travail, rechute, la faute inexcusable s’étend à la rechute.
Monsieur X, a été victime en 2004 d’un accident de travail. La faut inexcusable de l’employeur avait été reconnu. Cette reconnaissance avait entraîné la majoration du taux maximum de rente d’accident du travail.
 
En 2007, Monsieur X est victime d’une rechute du à l’accident de 2004.  Les juges du fond ont considéré alors que le salarié n’est pas recevable à invoquer la faute inexcusable de l’employeur.
 
La Cour de cassation censure cette décision. Elle considère dans son arrêt du 22 janvier 2015 n° 14-10.584 qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime à le droit s’entend aux conséquences d’une rechute de l’accident de travail initial.
 



Nouveau commentaire :





Partager ce site

Derniers tweets

Dans la boutique

Formations (3)

Formations pour les élus du CSE

Santé au travail (2)

Une formation en santé au travail est un ensemble structuré d'apprentissages et d'enseignements visant à former les professionnels et les employés sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel.

Plus de prévisions: Meteo paris 30 jours