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Avis de la cour de cassation
Depuis la loi de 2008 sur la démocratie sociale, il n’y avait pas de précision concernant la fin du mandat du délégué syndical. Ainsi les unions départementales ou locales, ne prenaient pas le soin de renouveler la désignation du délégué syndical s’il avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.
Désormais dans son arrêt du 15 avril 2015, la cour de cassation n° 14-21281 précise que le mandat du délégué syndical prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Il vous convient de demander à vous unions départementales ou locales de renouveler votre mandat si vous avez obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
Désormais dans son arrêt du 15 avril 2015, la cour de cassation n° 14-21281 précise que le mandat du délégué syndical prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Il vous convient de demander à vous unions départementales ou locales de renouveler votre mandat si vous avez obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
