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Cassation

Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle 04/06/2013

Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans...

Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail 31/05/2013

Le salarié en déplacement professionnel peut être amené à dépasser son temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail (ex.: mission...

Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi 28/05/2013

La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant...

Trop d’heure complémentaire équivaut à un temps plein. 27/03/2013

Dans son arrêt du 13 mars 2013 (cas. soc. 13 mars 2013, n° 11-27233 D), la cour a statué sur le cas. L'article L 3123-14 du code du travail stipule...

Délégué syndical avant les élections, représentant de section après 27/03/2013

Le salarié délégué syndical (DS) d'un syndicat représentatif peut, à l'issue des élections professionnelles suivantes, être désigné représentant de...