1. Un arrêt très attendu
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n°791 FP-B+R), la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Paris concernant l’articulation entre congés payés et arrêt maladie.
Elle juge désormais qu’un salarié en arrêt maladie survenu pendant ses congés payés a le droit de récupérer ultérieurement les jours de congés qui coïncident avec cet arrêt.
C’est un alignement clair sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rappelle que :
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Les congés payés annuels ont pour finalité le repos et la détente ;
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L’arrêt maladie, lui, permet la guérison ;
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Ces deux droits sont distincts et ne peuvent s’annuler l’un l’autre (CJUE, 21 juin 2012, ANGED, C-78/11).
2. Le cadre juridique
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Code du travail : article L.3141-3 – 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.
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CJUE : principe du droit au congé annuel payé comme droit fondamental du droit social de l’UE (directive 2003/88/CE, art. 7).
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Cour de cassation (2025) : les jours de congés coïncidant avec une maladie doivent être reportés et ne pas être décomptés.
3. Conséquences pratiques pour les élus du CSE
3.1. Pour les salariés
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Si un salarié tombe malade pendant ses vacances, ses jours de maladie ne sont plus perdus.
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Il doit récupérer ces jours ultérieurement, une fois apte à reprendre.
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Ce droit vaut quelle que soit l’origine de l’arrêt maladie (professionnelle ou non).
3.2. Pour l’employeur
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Obligation de réviser les pratiques RH et les logiciels de paie afin de ne pas imputer automatiquement les jours d’arrêt maladie sur le compteur de congés.
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Risque accru de litiges prud’homaux si les jours ne sont pas restitués.
3.3. Pour le CSE
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Vérifier la bonne application de cette règle dans l’entreprise (contrôle des décomptes de congés).
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Informer les salariés de leur droit au report.
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Négocier dans le cadre d’un accord QVCT des dispositions plus favorables, comme des procédures simplifiées de régularisation.
4. Les autres enseignements de l’arrêt
La Cour de cassation précise également :
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L’action en répétition d’un salaire indû (par ex. des congés payés versés à tort) est soumise à la prescription triennale (article L.3245-1 du Code du travail), courant dès le paiement.
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Les congés des salariés à temps partiel doivent être décomptés comme pour les temps complets, sauf pour les congés compensatoires (article L.3123-5 du Code du travail).
Ces rappels sont importants pour éviter les inégalités de traitement.
5. Conclusion
Cette décision marque un tournant : les salariés français bénéficient désormais du même niveau de protection que celui reconnu par le droit européen.
Pour les élus du CSE, il s’agit d’un outil concret pour :
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défendre les droits des salariés malades pendant leurs congés,
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exiger des pratiques RH conformes au droit,
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et anticiper les litiges liés à une mauvaise gestion des absences.
👉 En pratique, le CSE a un rôle clé à jouer en surveillant l’application de cette règle et en relayant l’information auprès des salariés.
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