Heures délégation DUP :
Les règles en matière de crédit d'heures de délégation article L2326-6 code du travail), pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Si vous souhaitez suivre une formation sur le sujet n’hésitez pas à consulter l’école professionnelle des CE.
- Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
- Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article.
- 1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- 2° De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- 3° De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- 4° De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- 5° De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- 6° De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- 7° De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- 8° De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Si vous souhaitez suivre une formation sur le sujet n’hésitez pas à consulter l’école professionnelle des CE.
