Le Passeport de prévention : ce qui change le 16 novembre 2026
Créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention est un service numérique destiné à centraliser les formations, attestations et certifications relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Son déploiement s'est effectué progressivement :
- 28 avril 2025 : ouverture du service aux organismes de formation.
- 16 mars 2026 : ouverture de l'espace déclaratif des employeurs.
- 16 novembre 2026 : ouverture programmée de l'espace personnel des travailleurs.
L'objectif est de faciliter le suivi des compétences acquises, notamment lors des mobilités professionnelles ou des changements d'employeur.
Mais il serait réducteur de considérer que cette évolution numérique suffit à améliorer la santé et la sécurité au travail.
Le Passeport de prévention permet de savoir quelles formations ont été suivies. Il ne permet pas, à lui seul, de vérifier que les risques professionnels sont réellement maîtrisés.
Toutes les formations sont-elles concernées ?
Le dispositif distingue quatre catégories de formations en santé et sécurité au travail.
La première concerne les formations obligatoires dont les modalités sont précisément encadrées par la réglementation, notamment certaines formations liées aux risques particuliers.
La deuxième rassemble les formations nécessaires à des postes pour lesquels une autorisation ou une habilitation de l'employeur est requise.
La troisième porte sur les formations répondant à un objectif spécifique de prévention prévu par la réglementation, comme certaines formations aux risques chimiques, biologiques ou liés à la manutention.
La quatrième concerne les formations organisées au titre de l'obligation générale de prévention de l'employeur, notamment sur les risques psychosociaux ou les troubles musculosquelettiques.
Toutes les formations doivent néanmoins respecter les critères réglementaires d'éligibilité.
Attention : jusqu'au 31 décembre 2026, les obligations déclaratives des employeurs portent principalement sur les deux premières catégories. À compter du 1er janvier 2027, elles s'étendent aux quatre catégories de formations éligibles.
Les organismes de formation appliquent leur propre calendrier déclaratif.
Autre précision : la formation des élus du CSE en santé, sécurité et conditions de travail n'entre pas, en tant que telle, dans le périmètre des formations à déclarer dans ce passeport.
Les 7 vérifications que les élus du CSE devraient effectuer
1. Les formations correspondent-elles aux risques réellement présents dans l'entreprise ?
Le premier réflexe consiste à comparer les formations réalisées aux risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Une entreprise peut disposer de nombreuses attestations sans avoir correctement identifié les risques auxquels les salariés sont exposés.
Les élus doivent notamment vérifier que les formations répondent aux situations de travail réelles, aux équipements utilisés et aux difficultés rencontrées quotidiennement.
La question à poser : les formations proposées répondent-elles aux risques identifiés dans le DUERP ou simplement à une obligation de calendrier ?
2. Tous les salariés concernés bénéficient-ils des formations nécessaires ?
Les formations obligatoires ne doivent pas être réservées aux salariés les plus anciens ou aux personnels permanents.Les nouveaux embauchés, les salariés changeant de poste, les travailleurs temporaires et les personnes exposées à des risques particuliers nécessitent également une attention adaptée.
Les élus peuvent demander une présentation collective des formations prévues et réalisées, en distinguant les métiers et les situations d'exposition.
Il s'agit de vérifier que personne ne reste durablement exposé à un risque sans bénéficier de la formation appropriée.
3. Les compétences acquises sont-elles réellement applicables sur le terrain ?
C'est probablement la question la plus importante.Un salarié peut suivre une formation à la manutention tout en travaillant dans un environnement qui ne permet pas d'appliquer les gestes appris.
De même, une formation aux risques psychosociaux ne compensera pas durablement une organisation caractérisée par une surcharge de travail ou des injonctions contradictoires.
La prévention nécessite donc une analyse des conditions concrètes d'exercice du travail.
Former les salariés sans adapter leur environnement professionnel risque de réduire considérablement l'efficacité des actions engagées.
Le CSE peut proposer des observations de terrain, des échanges avec les équipes et des retours d'expérience après les formations.
4. Les habilitations et autorisations restent-elles à jour ?
Le Passeport de prévention facilite le suivi des formations, mais il ne remplace pas les décisions et vérifications relevant de l'employeur.Certaines activités exigent des habilitations, des autorisations ou des conditions particulières d'exercice.
Une formation enregistrée ne vaut pas automatiquement autorisation d'occuper un poste.
Les représentants du personnel peuvent donc s'intéresser aux modalités de suivi des échéances, de renouvellement des compétences et de vérification des autorisations nécessaires.
L'enjeu consiste à éviter qu'un salarié poursuive une activité réglementée sans satisfaire aux conditions requises.
5. Comment les informations personnelles sont-elles protégées ?
Le Passeport de prévention contient des données relatives au parcours de formation des travailleurs.Son utilisation doit respecter les règles applicables à la protection des données personnelles.
Les conditions d'accès de l'employeur aux informations détenues dans le passeport sont encadrées et ne lui donnent pas un droit général de consultation sans limite.
Les élus peuvent interroger la direction sur les modalités d'information des salariés, la confidentialité des données et l'utilisation des informations dans les processus RH.
Le passeport ne doit pas devenir un instrument de surveillance individuelle ou de sélection professionnelle détourné de sa finalité.
6. Qui vérifie la qualité des déclarations ?
Le fonctionnement du dispositif repose sur plusieurs intervenants : organismes de formation, employeurs et titulaires.Cette multiplicité peut générer des omissions, des doublons ou des erreurs.
Il est donc nécessaire de définir une organisation interne permettant d'identifier les formations concernées, de vérifier les déclarations et de corriger les informations inexactes selon les procédures prévues.
Les élus peuvent demander comment l'entreprise s'organise pour fiabiliser ces données.
Un outil numérique n'améliore la prévention que si les informations qu'il contient sont fiables et correctement utilisées.
7. Comment mesurer les effets des formations sur la prévention ?
Le nombre d'heures de formation réalisées constitue un indicateur d'activité, mais pas nécessairement un indicateur d'efficacité.Pour apprécier les résultats, il faut également examiner l'évolution des situations dangereuses, des incidents, des accidents et des difficultés remontées par les salariés.
Le CSE peut proposer un bilan périodique croisant les formations suivies avec les observations de terrain et les actions d'amélioration des conditions de travail.
Cette démarche permet de dépasser la logique consistant simplement à comptabiliser les formations.
Le Passeport de prévention ne remplace pas les obligations de l'employeur
Le Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces obligations comprennent notamment la prévention des risques, l'information, la formation et la mise en place d'une organisation adaptée.
L'article L.4141-2 prévoit une formation pratique et appropriée à la sécurité, tandis que l'article L.4141-5 encadre le Passeport de prévention.
Le dispositif ne dispense donc pas l'employeur d'évaluer les risques, d'adapter les postes ou de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires.
Il ne remplace pas davantage le DUERP, les programmes de prévention ou les obligations de consultation du CSE.
Un nouvel outil pour renforcer le dialogue social
Pour les directions RH, le Passeport de prévention peut contribuer à améliorer le suivi des formations, la gestion des échéances et la coordination avec les organismes de formation.
Pour les représentants du personnel, il offre l'occasion de poser une question plus large : les moyens consacrés à la formation améliorent-ils effectivement les conditions de travail ?
Les échanges peuvent notamment porter sur la cohérence entre les risques identifiés, les formations financées, les situations réelles de travail et les résultats observés.
Cette démarche peut utilement associer les responsables opérationnels, les salariés, les acteurs de la prévention et le service de prévention et de santé au travail.
Elle permet d'inscrire la formation dans une politique de prévention collective plutôt que de la limiter à la responsabilité individuelle des salariés.
Et dans les territoires d'outre-mer ?
Le Passeport de prévention concerne également les entreprises des départements et régions d'outre-mer relevant du Code du travail, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions applicables.
Les employeurs doivent tenir compte des réalités de leurs activités, des risques professionnels locaux et des possibilités d'accès à la formation.
Dans les autres collectivités ultramarines, le champ d'application doit être vérifié au regard des règles locales.
L'objectif reste le même : garantir une prévention adaptée aux situations de travail et assurer une meilleure traçabilité des compétences acquises.
Conclusion : passer de la formation déclarée à la prévention réelle
L'ouverture du Passeport de prévention aux travailleurs constitue une étape importante dans la modernisation du suivi des formations en santé et sécurité.
Mais sa réussite ne se mesurera pas uniquement au nombre d'attestations enregistrées.
Elle dépendra de la capacité des entreprises à relier les formations aux risques professionnels, à adapter les organisations et à vérifier les changements concrets dans les pratiques de travail.
Pour les élus du CSE, la véritable question n'est donc pas seulement : « Nos salariés sont-ils formés ? » mais plutôt : « Les formations et les mesures de prévention leur permettent-elles réellement de travailler en sécurité ? »
C'est en répondant à cette question que le Passeport de prévention pourra devenir un véritable outil au service de la santé au travail.
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Notre approche repose sur la compréhension du travail réel, l'identification des facteurs de risque et la construction d'actions adaptées aux besoins des équipes.
Faire de la prévention une réalité quotidienne, et pas uniquement une obligation administrative : c'est tout l'enjeu.
Sources
Précision éditoriale : l'ouverture de l'espace des travailleurs est confirmée dans les textes et le calendrier officiels au 16 novembre 2026. L'accessibilité effective à tous les comptes n'a pas été vérifiée individuellement.
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