L’obligation de formation de l’employeur

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
 
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
 
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
 
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
 
Le manquement à celle-ci est sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts (Cass. soc. 2-3-2010 no 09-40.914 F-D ; Cass. soc. 24-6-2015 no 13-28.460 F-D) réparant un préjudice distinct de celui souffert du fait de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 23-10-2007 no 06-40.950 FS-PB).
 
C’est le moment d’établir un diagnostic avec l’entreprise afin de s’assurer que l’employeur à bien assurer une formation à chaque salarié. Vous pourriez  à notre avis discuter de cela lors de la définition des priorités de formation, ou au moment de la consultation sur le plan de formation.