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Aide ou pénalité selon l’effectif de l’entreprise. - Les députés n’ont pas remis en cause la philosophie générale du contrat de génération. Il s’agit toujours d’inciter les entreprises à se doter d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’emploi des jeunes et au maintien dans l’emploi des seniors. À cette fin, le projet de loi prévoit de créer :
- une aide financière pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (et celles appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés) qui sont couvertes par un accord ou par un plan d’action ;
- une pénalité financière pour les entreprises de 300 salariés et plus (et celles appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) lorsqu’elles ne sont dotées ni d’un accord ni d’un plan d’action.
Par exception les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à un groupe de 50 salariés et plus pourraient bénéficier de l’aide, même en l’absence d’accord ou de plan.
Tout en respectant ce cadre général, les députés ont apporté divers aménagements, dont la plupart concernent le futur régime d’aide.
Conditions d’octroi de l’aide : embauche d’un jeune en principe à temps complet. - Pour pouvoir prétendre à l’aide, les entreprises de moins de 300 salariés doivent embaucher un jeune en CDI et, en parallèle, s’engager à maintenir un senior en emploi pendant au moins 3 ans.
Le texte précise désormais qu’il faut en principe recruter le jeune à temps complet. La conclusion d’un CDI à temps partiel reste possible, mais uniquement si le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation. Par ailleurs, l’horaire ne doit pas être inférieur aux 4/5 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein (soit au minimum 28 heures hebdomadaires pour une entreprise à 35 heures).
Incidence des ruptures du contrat de travail sur l’aide. - Au départ, le projet de loi excluait toute aide lorsque l’entreprise embauchait un jeune dans une catégorie professionnelle qui avait fait l’objet, au cours des 6 mois précédents, d’un licenciement pour motif économique. La logique est désormais un peu différente : l’aide ne peut pas être accordée en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude, toujours dans la catégorie concernée.
Selon la même logique, lorsque le jeune embauché ou le senior maintenu en emploi voit son contrat de travail rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude, l’entreprise perd le bénéfice de l’aide.
Large diffusion du document annuel d’évaluation. - Dans sa version initiale, le projet de loi imposait de transmettre chaque année à l’administration un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord ou du plan. Il faut désormais aussi communiquer ce document, d’une part, aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux représentants du personnel ou, à défaut, aux salariés.
En l'absence de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’employeur fait l’objet d’une mise en demeure, puis, faute de régularisation, d’une pénalité de 1 500 € par mois de retard de transmission. Le texte précise que l’employeur mis en demeure d’élaborer un document d’évaluation valable a 1 mois pour s’exécuter.
Entrée en vigueur. – La mise en place de l’aide dépend du vote de la loi et de la parution de ses textes d’application. Cependant, le projet de loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de l’aide au titre des embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cet aménagement vise donc à inciter les employeurs concernés à anticiper l’entrée en vigueur du dispositif.
Ajoutons qu’aucune modification n’a été apportée à la date d’entrée en vigueur de la pénalité : les entreprises concernées ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour se doter d’un accord ou d’un plan d’action valable.
Suite de la procédure législative. - Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chaque chambre. Si le Sénat apporte de nouvelles modifications, le projet de loi passera devant une commission paritaire, qui élaborera un texte de compromis.
- une aide financière pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (et celles appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés) qui sont couvertes par un accord ou par un plan d’action ;
- une pénalité financière pour les entreprises de 300 salariés et plus (et celles appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) lorsqu’elles ne sont dotées ni d’un accord ni d’un plan d’action.
Par exception les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à un groupe de 50 salariés et plus pourraient bénéficier de l’aide, même en l’absence d’accord ou de plan.
Tout en respectant ce cadre général, les députés ont apporté divers aménagements, dont la plupart concernent le futur régime d’aide.
Conditions d’octroi de l’aide : embauche d’un jeune en principe à temps complet. - Pour pouvoir prétendre à l’aide, les entreprises de moins de 300 salariés doivent embaucher un jeune en CDI et, en parallèle, s’engager à maintenir un senior en emploi pendant au moins 3 ans.
Le texte précise désormais qu’il faut en principe recruter le jeune à temps complet. La conclusion d’un CDI à temps partiel reste possible, mais uniquement si le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation. Par ailleurs, l’horaire ne doit pas être inférieur aux 4/5 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein (soit au minimum 28 heures hebdomadaires pour une entreprise à 35 heures).
Incidence des ruptures du contrat de travail sur l’aide. - Au départ, le projet de loi excluait toute aide lorsque l’entreprise embauchait un jeune dans une catégorie professionnelle qui avait fait l’objet, au cours des 6 mois précédents, d’un licenciement pour motif économique. La logique est désormais un peu différente : l’aide ne peut pas être accordée en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude, toujours dans la catégorie concernée.
Selon la même logique, lorsque le jeune embauché ou le senior maintenu en emploi voit son contrat de travail rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude, l’entreprise perd le bénéfice de l’aide.
Large diffusion du document annuel d’évaluation. - Dans sa version initiale, le projet de loi imposait de transmettre chaque année à l’administration un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord ou du plan. Il faut désormais aussi communiquer ce document, d’une part, aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux représentants du personnel ou, à défaut, aux salariés.
En l'absence de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’employeur fait l’objet d’une mise en demeure, puis, faute de régularisation, d’une pénalité de 1 500 € par mois de retard de transmission. Le texte précise que l’employeur mis en demeure d’élaborer un document d’évaluation valable a 1 mois pour s’exécuter.
Entrée en vigueur. – La mise en place de l’aide dépend du vote de la loi et de la parution de ses textes d’application. Cependant, le projet de loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de l’aide au titre des embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cet aménagement vise donc à inciter les employeurs concernés à anticiper l’entrée en vigueur du dispositif.
Ajoutons qu’aucune modification n’a été apportée à la date d’entrée en vigueur de la pénalité : les entreprises concernées ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour se doter d’un accord ou d’un plan d’action valable.
Suite de la procédure législative. - Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chaque chambre. Si le Sénat apporte de nouvelles modifications, le projet de loi passera devant une commission paritaire, qui élaborera un texte de compromis.
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À ce sujet n'oubliez pas de vous inscrire à la conférence nationale, le 7 mars 2013, à Paris
