Lors de la cinquième séance de négociation sur la réforme de la médecine du travail, le 28 avril, les partenaires sociaux ont identifié leurs points de désaccord. Les discussions ont porté sur le texte patronal transmis aux organisations syndicales le 23 avril. Sur proposition de la CFDT, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un groupe de travail sur la gouvernance des services de santé au travail (SST), qui constitue le « point dur » de la négociation. Composé de deux représentants de chaque organisation, ce groupe devrait se réunir à deux reprises courant mai. En outre, deux nouvelles séances de négociation ont été fixées : les 26 mai et 9 juin. Les partenaires sociaux se donnent toujours jusqu’à la fin du premier semestre de l’année pour parvenir à un accord.
Médecins du travail et SST
Lors de la réunion, les organisations syndicales ont listé les dispositions du projet d’accord patronal sur l’équipe pluridisciplinaire des SST qui, selon elles, posent problème.
• Inaptitude. La plupart des syndicats s’opposent aux propositions patronales sur l’inaptitude. Ces dernières visent à constater l’inaptitude physique du salarié par un seul examen médical à l’issue de l’arrêt de travail, et à transférer la contestation de l’avis médical vers le seul juge prud’homal. Pour Jean-Marc Bilquez (FO), « la procédure prud’homale est très longue, [un tel transfert] n’est pas la solution ». Pour lui, « il faudrait que le salarié concerné soit toujours couvert par son contrat de travail pendant toute cette période ». De même, selon Danièle Karniewicz (CFE-CGC), un transfert vers le juge prud’homal « n’est pas satisfaisant, il conviendrait de mettre en place une procédure de contestation de l’avis médical, qui serait déclenchée par l’employeur ou le salarié ».
• Visites périodiques. La CGT, FO, et la CFDT considèrent que fixer à quatre ans (au lieu de deux) la périodicité des visites médicales est une « erreur ». En revanche, la CFTC accepterait l’allongement de cette périodicité, mais à la condition que le salarié bénéficie chaque année d’un «entretien médico-professionnel» et que l’entreprise ou le salarié puissent demander une visite médicale à tout moment. Or, selon Pascale Coton (CFTC), le texte patronal ne respecte pas ces garde-fous.
• Médecins de ville. Unanimes, les syndicats s’opposent à la proposition patronale de confier la visite d’embauche à des médecins de ville lorsque les SST ne sont pas en mesure de satisfaire le volume de la demande des entreprises et dans certaines situations clairement identifiées. Pour Jean-Marc Bilquez, c’est « inacceptable ». De même, Danièle Karniewicz affirme que la CFE-CGC n’est pas prête à « brader la médecine du travail ».
• Infirmiers de la santé au travail. Plusieurs organisations syndicales se montrent prudentes face aux nouvelles dispositions du texte patronal sur les infirmiers de la santé au travail. Pour la CFTC, le projet d’accord devrait s’appuyer sur les dispositions actuelles du Code de la santé publique concernant ces infirmiers. En outre, pour Danièle Karniewicz, « le texte patronal ne doit pas confondre les missions des différents acteurs ». « Le diagnostic doit relever du médecin du travail, et de personne d’autre », insiste-t-elle.
Gouvernance des SST
De nombreuses divergences apparaissent entre partenaires sociaux sur la gouvernance des SST.
Daniel Prada (CGT) propose que le conseil d’administration des SST soit composé de représentants d’organisations d’employeurs, de représentants d’organisations syndicales et de représentants des Cram. Pour Jean-Marc Bilquez, ce dispositif pourrait engendrer « une dilution des responsabilités des employeurs ». De son côté, Danièle Karniewicz insiste sur le fait qu’il est important de mettre en place « un lien fort avec la Sécurité sociale ». à l’inverse, la CFTC affirme qu’« il n’est pas négociable que les SST soient attachés à la Sécurité sociale ». Pour Pascale Coton, le pilotage au niveau national pourrait être assuré par le Comité d’orientation sur les conditions de travail. Pour Jean-Louis Malys (CFDT), la mise en place d’un groupe de travail sur la gouvernance des SST devrait permettre de consulter les acteurs institutionnels (Cram, inspection du travail, Direction générale du travail...) et de mener une réflexion sur le sujet. « Le groupe devra émettre des propositions, ou au moins faire un état des lieux des différentes positions ». Selon la CFDT, il devrait permettre aux partenaires sociaux de « dialoguer librement sur la gouvernance, et de sortir de leur posture ».
Médecins du travail et SST
Lors de la réunion, les organisations syndicales ont listé les dispositions du projet d’accord patronal sur l’équipe pluridisciplinaire des SST qui, selon elles, posent problème.
• Inaptitude. La plupart des syndicats s’opposent aux propositions patronales sur l’inaptitude. Ces dernières visent à constater l’inaptitude physique du salarié par un seul examen médical à l’issue de l’arrêt de travail, et à transférer la contestation de l’avis médical vers le seul juge prud’homal. Pour Jean-Marc Bilquez (FO), « la procédure prud’homale est très longue, [un tel transfert] n’est pas la solution ». Pour lui, « il faudrait que le salarié concerné soit toujours couvert par son contrat de travail pendant toute cette période ». De même, selon Danièle Karniewicz (CFE-CGC), un transfert vers le juge prud’homal « n’est pas satisfaisant, il conviendrait de mettre en place une procédure de contestation de l’avis médical, qui serait déclenchée par l’employeur ou le salarié ».
• Visites périodiques. La CGT, FO, et la CFDT considèrent que fixer à quatre ans (au lieu de deux) la périodicité des visites médicales est une « erreur ». En revanche, la CFTC accepterait l’allongement de cette périodicité, mais à la condition que le salarié bénéficie chaque année d’un «entretien médico-professionnel» et que l’entreprise ou le salarié puissent demander une visite médicale à tout moment. Or, selon Pascale Coton (CFTC), le texte patronal ne respecte pas ces garde-fous.
• Médecins de ville. Unanimes, les syndicats s’opposent à la proposition patronale de confier la visite d’embauche à des médecins de ville lorsque les SST ne sont pas en mesure de satisfaire le volume de la demande des entreprises et dans certaines situations clairement identifiées. Pour Jean-Marc Bilquez, c’est « inacceptable ». De même, Danièle Karniewicz affirme que la CFE-CGC n’est pas prête à « brader la médecine du travail ».
• Infirmiers de la santé au travail. Plusieurs organisations syndicales se montrent prudentes face aux nouvelles dispositions du texte patronal sur les infirmiers de la santé au travail. Pour la CFTC, le projet d’accord devrait s’appuyer sur les dispositions actuelles du Code de la santé publique concernant ces infirmiers. En outre, pour Danièle Karniewicz, « le texte patronal ne doit pas confondre les missions des différents acteurs ». « Le diagnostic doit relever du médecin du travail, et de personne d’autre », insiste-t-elle.
Gouvernance des SST
De nombreuses divergences apparaissent entre partenaires sociaux sur la gouvernance des SST.
Daniel Prada (CGT) propose que le conseil d’administration des SST soit composé de représentants d’organisations d’employeurs, de représentants d’organisations syndicales et de représentants des Cram. Pour Jean-Marc Bilquez, ce dispositif pourrait engendrer « une dilution des responsabilités des employeurs ». De son côté, Danièle Karniewicz insiste sur le fait qu’il est important de mettre en place « un lien fort avec la Sécurité sociale ». à l’inverse, la CFTC affirme qu’« il n’est pas négociable que les SST soient attachés à la Sécurité sociale ». Pour Pascale Coton, le pilotage au niveau national pourrait être assuré par le Comité d’orientation sur les conditions de travail. Pour Jean-Louis Malys (CFDT), la mise en place d’un groupe de travail sur la gouvernance des SST devrait permettre de consulter les acteurs institutionnels (Cram, inspection du travail, Direction générale du travail...) et de mener une réflexion sur le sujet. « Le groupe devra émettre des propositions, ou au moins faire un état des lieux des différentes positions ». Selon la CFDT, il devrait permettre aux partenaires sociaux de « dialoguer librement sur la gouvernance, et de sortir de leur posture ».
