Licenciement économique

En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement.

Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur ne met pas le salarié en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur cette offre. L'employeur avait, en l'espèce, refusé de fournir au salarié la définition précise de ce poste, les compétences qu'il requérait et la formation qui devait être envisagée.