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La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.
L'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers.
En conséquence, constitue une faute grave le fait pour une salariée, employée en qualité d'assistante sociale, de contrefaire la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite.
L'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers.
En conséquence, constitue une faute grave le fait pour une salariée, employée en qualité d'assistante sociale, de contrefaire la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite.
