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Maintien de la structure de la rémunération en cas de dénonciation d'un accord collectif

Rédigé le Lundi 6 Octobre 2008 à 10:37 | Lu 540 fois modifié le Lundi 6 Octobre 2008 - 10:37



Après avoir dénoncé un accord collectif, une entreprise a dû maintenir les avantages individuels acquis par les salariés (une prime d'ancienneté et de durée d'expérience) après le délai de survie de l'accord, puisqu'aucun accord de substitution n'avait été conclu.

L'employeur avait dès lors maintenu le niveau global de la rémunération en intégrant les primes au salaire de base, mais sans les faire apparaître distinctement.

Pour les juges, la structure de la rémunération constituait un avantage individuel acquis, l'employeur ne pouvait par conséquent pas la modifier sans l'accord des salariés.

Une ligne distincte mentionnant les primes devait donc figurer sur le bulletin de salaire.

Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-40799 FPPBR


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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
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Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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