Non-concurrence : quand la rupture de la période d'essai « rapporte » au salarié qui n'a travaillé que 15 jours

En principe, lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, l'employeur doit verser, lors de la rupture du contrat, la contrepartie financière prévue par cette clause. Il en est ainsi y compris en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, sauf clause contraire. Il importe peu, en pratique, que le salarié ait seulement travaillé 15 jours.

Tel était le cas dans une affaire où le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence s'appliquant « en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation ». Les premiers juges en avaient déduit que la commune intention des parties était d'appliquer cette clause en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.

Ainsi, dès lors que la salariée avait respecté cette obligation de non-concurrence et que l'employeur ne l'en avait pas déliée, comme c'était le cas en l'espèce, elle pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière.

Cass. soc. 24 mars 2010, n° 09-40748 D