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Nouvelle loi pour la protection des salariées victimes de fausse couche : L'engagement essentiel des entreprises
Le besoin pour l'entreprise de s'engager sur ce sujet est essentiel. Il est primordial que l'entreprise adopte une attitude bienveillante envers ses salariées et leur offre un environnement qui favorise le développement de leur confiance en elles. Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche est nécessaire.
En date du 21 juillet 2023, une loi publiée au Journal officiel stipule que les salariées victimes d'une fausse couche bénéficient d'une indemnisation sans délai de carence et sont protégées contre la rupture de leur contrat de travail.
La loi du 7 juillet 2023, ayant pour objectif de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), améliore l'indemnisation des salariées touchées grâce à deux mesures importantes :
1. Suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Cette disposition sera appliquée aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date déterminée par décret, au plus tard le 1er janvier 2024. Néanmoins, le délai de carence de sept jours pour l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur reste applicable en l'absence de précision dans la loi ou de disposition conventionnelle plus favorable.
2. Interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, survenue entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. L'employeur peut toutefois mettre fin au contrat s'il peut justifier d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de l'interruption spontanée de grossesse.
Il est essentiel pour l'entreprise de prendre en compte cette période de protection qui s'applique aux salariées dès le 9 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi. Il est important de souligner que cette protection contre le licenciement s'applique non seulement aux salariées qui subiront une fausse couche après le 8 juillet, mais aussi à celles qui en ont déjà fait l'expérience avant le 9 juillet, pourvu que la période de 10 semaines ne soit pas expirée.
Il est à noter que le non-respect de cette interdiction de rompre le contrat peut entraîner une indemnisation pour la salariée, équivalente à au moins six mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3-1 et à l'article L.1225-71 qui sanctionne les violations des articles L.1225-1 à L.122-28, dont le nouvel article L.1225-4-3 fait partie. De plus, toute convention contraire à cette interdiction de licencier est nulle selon l'article L.1225-70. Ainsi, l'entreprise doit être attentive à se conformer à ces nouvelles dispositions légales et à soutenir ses salariées face à cette épreuve délicate.
En date du 21 juillet 2023, une loi publiée au Journal officiel stipule que les salariées victimes d'une fausse couche bénéficient d'une indemnisation sans délai de carence et sont protégées contre la rupture de leur contrat de travail.
La loi du 7 juillet 2023, ayant pour objectif de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), améliore l'indemnisation des salariées touchées grâce à deux mesures importantes :
1. Suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Cette disposition sera appliquée aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date déterminée par décret, au plus tard le 1er janvier 2024. Néanmoins, le délai de carence de sept jours pour l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur reste applicable en l'absence de précision dans la loi ou de disposition conventionnelle plus favorable.
2. Interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, survenue entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. L'employeur peut toutefois mettre fin au contrat s'il peut justifier d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de l'interruption spontanée de grossesse.
Il est essentiel pour l'entreprise de prendre en compte cette période de protection qui s'applique aux salariées dès le 9 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi. Il est important de souligner que cette protection contre le licenciement s'applique non seulement aux salariées qui subiront une fausse couche après le 8 juillet, mais aussi à celles qui en ont déjà fait l'expérience avant le 9 juillet, pourvu que la période de 10 semaines ne soit pas expirée.
Il est à noter que le non-respect de cette interdiction de rompre le contrat peut entraîner une indemnisation pour la salariée, équivalente à au moins six mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3-1 et à l'article L.1225-71 qui sanctionne les violations des articles L.1225-1 à L.122-28, dont le nouvel article L.1225-4-3 fait partie. De plus, toute convention contraire à cette interdiction de licencier est nulle selon l'article L.1225-70. Ainsi, l'entreprise doit être attentive à se conformer à ces nouvelles dispositions légales et à soutenir ses salariées face à cette épreuve délicate.
