Nouvelles règles des congés payés : ce que les élus du CSE doivent absolument maîtriser

Le droit français limitait jusqu’ici l’acquisition de congés payés pendant certaines périodes d’arrêt maladie. Or, la Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour de cassation ont rappelé un principe clair : le droit au congé annuel payé constitue un droit fondamental.

Conséquence :
les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, acquièrent désormais des congés payés pendant leur période d’absence.

Le législateur a dû adapter le Code du travail pour sécuriser les entreprises et encadrer :

• le volume de congés acquis,

• le délai de report,

• la prescription des droits.

✔️ Principe général

Un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés.

✔️ Distinction selon l’origine de l’arrêt

• Maladie non professionnelle : acquisition limitée (2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence).

• Accident du travail ou maladie professionnelle : acquisition complète, comme pour un salarié en activité.

👉 Pour le CSE, cette distinction est essentielle dans l’analyse des données sociales et des contentieux potentiels.

L’un des points les plus sensibles concerne le report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie.

Le nouveau cadre prévoit un délai de report de 15 mois, à compter de l’information donnée par l’employeur au salarié sur ses droits.

Cela signifie que :

• l’employeur doit informer formellement le salarié de ses droits à congés,

• le délai de report ne court qu’à partir de cette information.

👉 En pratique, beaucoup d’entreprises ne sont pas encore conformes sur ce point.

Autre point majeur : la prescription.

La Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription de trois ans ne peut courir que si le salarié a été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.

Autrement dit :
si l’employeur ne démontre pas qu’il a informé le salarié et organisé la prise des congés, la prescription peut être neutralisée.

⚠️ Pour les entreprises, le risque financier peut être significatif.
⚠️ Pour les élus, c’est un sujet d’alerte et de vigilance.

Les nouvelles règles sur les congés payés ne relèvent pas seulement de la gestion administrative. Elles ont des impacts directs sur :

• l’organisation du travail,

• la planification des équipes,

• la charge de travail,

• l’absentéisme,

• la prévention des risques psychosociaux.

Le CSE doit :

✔️ Demander des données actualisées sur les congés acquis et reportés
✔️ Vérifier la conformité des pratiques d’information des salariés
✔️ Analyser l’impact sur les effectifs et la planification
✔️ Anticiper les tensions liées aux départs simultanés
✔️ Inscrire le sujet dans la consultation sur la politique sociale

Le droit au congé n’est pas seulement un droit patrimonial.
Il participe à la récupération physique et mentale.

Une mauvaise gestion des reports peut entraîner :

• surcharge ponctuelle,

• tensions dans les équipes,

• difficulté à poser ses congés,

• sentiment d’iniquité.

Dans une logique QVCT, les congés payés doivent être intégrés dans une approche globale de prévention.

• Vérifier si l’accord d’entreprise ou les pratiques internes sont à jour

• Interroger la direction sur le dispositif d’information des salariés

• Demander une cartographie des congés reportés

• Évaluer les impacts organisationnels

• Se former pour sécuriser juridiquement les analyses

Les nouvelles règles sont techniques.
Mais leurs conséquences sont stratégiques.

Un CSE bien accompagné peut :

• prévenir les contentieux,

• sécuriser les droits des salariés,

• anticiper les déséquilibres organisationnels,

• renforcer sa crédibilité dans le dialogue social.

Les experts d’Instant-CE accompagnent les élus sur :

• la lecture juridique des nouvelles règles,

• l’analyse des impacts RH,

• la structuration des questions en réunion,

• la mise en cohérence avec la QVCT et les obligations de prévention.

Les nouvelles règles sur les congés payés ne sont pas une simple réforme technique.
Elles traduisent un rééquilibrage fondamental entre performance économique et protection de la santé.

Pour les élus du CSE, c’est une opportunité : celle de replacer le temps de repos au cœur du dialogue social.