Entreprise - 300 salariés :
· Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
· Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-46)
· Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
· Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 1er semestre (art. L.2323-48)
· Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.2323-48)
· Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre si l'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus (art. L. 1222-16)
· Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
· Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-46)
· Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
· Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 1er semestre (art. L.2323-48)
· Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.2323-48)
· Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre si l'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus (art. L. 1222-16)
Entreprise + 300 salariés
· Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
· Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-50)
· Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
· Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
· Eléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
· Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
· Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 2ème trimestre (art. L.2323-54)
· Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.3142-106)
· Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre (art. L. 1222-16)
· Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
· Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-50)
· Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
· Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
· Eléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
· Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
· Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 2ème trimestre (art. L.2323-54)
· Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.3142-106)
· Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre (art. L. 1222-16)
