Entreprise - 300 salariés
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière au 4e trimestre de l’année antérieure (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 2e semestre de l’année antérieure (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA au 2e semestre de l’année précédente (art. L. 2323-48). Délai fixé précisément par le Code du travail
Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail
Présentation du compte-rendu annuel de gestion financière du comité d’entreprise (art. R. 2323-37). Délai fixé précisément par le Code du travail.
Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE.
Entreprise de + 300 salariés :
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes
de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière de l’entreprise au 4e trimestre
de l’année antérieure (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats initiative emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 4e trimestre de l’année précédente (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du précédent semestre (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail
Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail
Présentation du compte rendu annuel de gestion
financière du comité (art. R. 2323-37). Délai fixé précisément par le Code du travail
Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Information
Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière au 4e trimestre de l’année antérieure (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 2e semestre de l’année antérieure (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA au 2e semestre de l’année précédente (art. L. 2323-48). Délai fixé précisément par le Code du travail
Si 18 millions de CA, documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail
Présentation du compte-rendu annuel de gestion financière du comité d’entreprise (art. R. 2323-37). Délai fixé précisément par le Code du travail.
Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE.
Entreprise de + 300 salariés :
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Évolution des commandes, exécution des programmes
de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation financière de l’entreprise au 4e trimestre
de l’année antérieure (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail
Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail
Bilan des contrats initiative emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 4e trimestre de l’année précédente (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du précédent semestre (art. L. 3142-106). Délai fixé précisément par le Code du travail
Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10). Délai fixé précisément par le Code du travail
Présentation du compte rendu annuel de gestion
financière du comité (art. R. 2323-37). Délai fixé précisément par le Code du travail
Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
