Projet ordre du jour juillet 2016

 

• Consultation du CE (Avis) : Situation économique et financière de l’entreprise.

 
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comporte quatre points essentiels (c. trav. art. L. 2323-12) :
 

• la situation économique et financière ;
• la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
• l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
• l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

 
Le CE doit rendre un avis. Pour ce faire, il a la possibilité :
 

• de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur (voir cette étude) ;
• de convoquer le commissaire aux comptes pour recevoir des explications, cette possibilité n’étant ouverte que dans les sociétés commerciales (c. trav. art. L. 2323-13).

 
Une fois rendu, l’avis du CE est transmis au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-12).
 

• Information du CE : les orientations de la formation professionnelle 2017. Elles sont, en principe, fonction des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies employées. (L2323-10 code du travail).