Le point de départ du délai de 15 jours dont dispose une femme enceinte licenciée par son employeur pour l'informer de sa grossesse, et obtenir sa réintégration, court à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à sa connaissance.
Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier.
Précision : le licenciement reste possible dans l'hypothèse où l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse ou à l'accouchement, ou lorsque la salariée concernée a commis une faute grave non liée à son état de grossesse. Aucun licenciement ne pouvant cependant être notifié ni prendre effet pendant la durée du congé de maternité, quel qu'en soit le motif.
Toutefois, il peut arriver que, de toute bonne foi, celui-ci procède au licenciement d'une salariée, car il ignore son état de grossesse. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que ce licenciement doit être annulé si la salariée concernée adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de sa grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement.
Mais quel est le point de départ exact de ce délai de 15 jours ?
Pour les magistrats, il s'agit du jour où le licenciement a effectivement été porté à la connaissance de la salariée. En pratique, ce jour peut ainsi être :
- celui où la salariée réceptionne à son domicile ou va chercher à la Poste la lettre recommandée de notification du licenciement ;
- ou bien le jour où la lettre de notification du licenciement lui est remise en main propre contre décharge.
En revanche, le délai ne court pas tant que la salariée, absente lors de la présentation de la lettre recommandée, ne va pas la chercher à la Poste.
Commentaire : l'employeur qui se voit retourner sa lettre recommandée, ou ne se voit pas remettre l'accusé de réception correspondant, a tout intérêt à remettre cette lettre en main propre contre décharge. Ce n'est en effet qu'à compter de cette remise que le délai de protection de 15 jours pourra être comptabilisé.
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175460&fastReqId=1604634578&fastPos=1
Cassation sociale, 8 juin 2011, n° 10-17022
Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier.
Précision : le licenciement reste possible dans l'hypothèse où l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse ou à l'accouchement, ou lorsque la salariée concernée a commis une faute grave non liée à son état de grossesse. Aucun licenciement ne pouvant cependant être notifié ni prendre effet pendant la durée du congé de maternité, quel qu'en soit le motif.
Toutefois, il peut arriver que, de toute bonne foi, celui-ci procède au licenciement d'une salariée, car il ignore son état de grossesse. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que ce licenciement doit être annulé si la salariée concernée adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de sa grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement.
Mais quel est le point de départ exact de ce délai de 15 jours ?
Pour les magistrats, il s'agit du jour où le licenciement a effectivement été porté à la connaissance de la salariée. En pratique, ce jour peut ainsi être :
- celui où la salariée réceptionne à son domicile ou va chercher à la Poste la lettre recommandée de notification du licenciement ;
- ou bien le jour où la lettre de notification du licenciement lui est remise en main propre contre décharge.
En revanche, le délai ne court pas tant que la salariée, absente lors de la présentation de la lettre recommandée, ne va pas la chercher à la Poste.
Commentaire : l'employeur qui se voit retourner sa lettre recommandée, ou ne se voit pas remettre l'accusé de réception correspondant, a tout intérêt à remettre cette lettre en main propre contre décharge. Ce n'est en effet qu'à compter de cette remise que le délai de protection de 15 jours pourra être comptabilisé.
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175460&fastReqId=1604634578&fastPos=1
Cassation sociale, 8 juin 2011, n° 10-17022
