Pour l'ouverture des droits au chômage, le Pôle emploi exige que l'assuré justifie notamment du fait que la perte de son emploi n'est pas de son fait. Seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi.
L'article L5422-1 du Code du travail dispose que "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure".
Pour étudier le dossier d'ouverture des droits au chômage, le Pôle emploi tient compte de l'attestation remplie par l'employeur à l'expiration ou à la rupture du contrat de travail. Par cette attestation, l'employeur déclare notamment les périodes d'emploi, le montant des rémunérations brutes soumises à contributions, le montant des indemnités de rupture, le montant des primes ayant été éventuellement versées et le motif de la rupture du contrat de travail. Il indique également la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié.
Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2012, les données de l'attestation de l'employeur justifiant de la rupture du contrat, devront être transmises directement à Pôle emploi par voie électronique. Cette obligation concerne les employeurs dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés. Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à ce seuil, il s'agit d'une faculté.
Modes de rupture du contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, selon la circulaire Unédic du 7 juillet 2011 (n°2011-25), les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
d'un licenciement ;
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L1237-11 et suivants du Code du travail ;
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ;
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L1233-3 du Code du travail (licenciement économique).
Notons que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour l'une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Type de démission considérée comme légitime
Sont des démissions légitimes, rappelle le ministère du Travail :
le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
le mariage ou le pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
le changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce la puissance parentale ;
la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L6314-1 du Code du travail.
la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours ;
le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
lorsque le contrat de travail dit de couple ou indivisible (concierges d'immeubles, co-gérants de succursales…), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ;
la démission du salarié journaliste professionnel motivée par l'une des circonstances visée à l'article L7112-5 du Code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes ;
le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an (y compris en cas d'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale) ;
le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
L'article L5422-1 du Code du travail dispose que "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure".
Pour étudier le dossier d'ouverture des droits au chômage, le Pôle emploi tient compte de l'attestation remplie par l'employeur à l'expiration ou à la rupture du contrat de travail. Par cette attestation, l'employeur déclare notamment les périodes d'emploi, le montant des rémunérations brutes soumises à contributions, le montant des indemnités de rupture, le montant des primes ayant été éventuellement versées et le motif de la rupture du contrat de travail. Il indique également la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié.
Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2012, les données de l'attestation de l'employeur justifiant de la rupture du contrat, devront être transmises directement à Pôle emploi par voie électronique. Cette obligation concerne les employeurs dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés. Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à ce seuil, il s'agit d'une faculté.
Modes de rupture du contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, selon la circulaire Unédic du 7 juillet 2011 (n°2011-25), les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
d'un licenciement ;
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L1237-11 et suivants du Code du travail ;
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ;
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L1233-3 du Code du travail (licenciement économique).
Notons que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour l'une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Type de démission considérée comme légitime
Sont des démissions légitimes, rappelle le ministère du Travail :
le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
le mariage ou le pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
le changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce la puissance parentale ;
la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L6314-1 du Code du travail.
la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;
la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours ;
le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
lorsque le contrat de travail dit de couple ou indivisible (concierges d'immeubles, co-gérants de succursales…), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ;
la démission du salarié journaliste professionnel motivée par l'une des circonstances visée à l'article L7112-5 du Code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes ;
le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an (y compris en cas d'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale) ;
le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
