1. Peut-on renouveler la période d'essai ?
En application de l'article L. 1221-23 du Code du travail, une période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve de respecter une double condition : cette possibilité doit être prévue dans l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise et le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail. En conséquence, si un accord collectif ne prévoit pas le renouvellement de l' essai, la clause du contrat de travail le prévoyant est nulle. De même, le renouvellement de l'essai pourtant autorisé par l'accord collectif ne sera pas valable si l'employeur n'a pas prévu cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail. Une fois ces règles observées, pour que le renouvellement de la période d'essai soit valide, il faut veiller à respecter à la lettre la durée maximale de la période d'essai qui est elle aussi strictement encadrée par les textes.
2. Le renouvellement est limité
Renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser une durée maximale fixée par le Code du travail, qui dépend du statut du salarié. Cette durée maximale est de quatre mois pour les ouvriers et employés, de six mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de huit mois pour les cadres. Toutefois, lorsqu'un accord de branche signé avant le 26 juin 2008 prévoit des durées maximales (renouvellement compris) plus longues, celui-ci reste applicable. Autre particularité, lorsqu'un accord collectif signé avant le 26 juin 2008 prévoit une durée d'essai maximale plus courte que celle fixée par le Code du travail, c'est la durée maximale prévue par le Code du travail qui devient applicable pour le renouvellement. Par ailleurs, depuis le 26 juin 2008, s'il est interdit de conclure des accords collectifs prévoyant des durées maximales supérieures à la loi, ceux-ci peuvent en revanche prévoir des durées maximales d'essai plus courtes. Enfin, il faut noter qu'il est toujours possible de fixer dans le contrat de travail une durée maximale d'essai plus courte.
3. L'accord express du salarié
Formaliser le renouvellement est loin d'être l'étape la plus simple pour l'employeur. Les juges se montrent intransigeants sur la manière dont le salarié va donner son accord : le renouvellement ne doit pas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, qui ne peut se contenter de dire au salarié que sa période d'essai est renouvelée comme le prévoit son contrat de travail. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d'essai par un document spécifique ou un avenant au contrat de travail. Ce formalisme est obligatoire, et cela, même quand la convention collective qui prévoit le renouvellement ne fixe pas de telles conditions. Mais attention, le seul fait que le salarié appose sa signature sur un document prévoyant les conditions du renouvellement ne suffit pas à valider la prolongation de l'essai. En effet, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet dernier, que l'employeur doit apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement. Pour éviter tout litige, celui-ci doit indiquer sur le document l'informant du renouvellement une mention telle que "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai", suivie de sa signature. Le respect de ce formalisme est indispensable car, si le renouvellement n'est pas conforme à l'exigence des juges, le contrat de travail devient définitif. La rupture de l'essai sera alors considérée comme injustifiée avec à la clé pour l'employeur une condamnation pour licenciement abusif.
