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Rappel. - Sous réserve de respecter certaines conditions, les entreprises peuvent désormais distribuer un supplément de participation et/ou d'intéressement versé au titre d'un exercice clos (c. trav. art. L. 444-12 ; loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31 ; voir RF Social, Revue d'actualité 60, pp. 10 et 11). La décision est prise par le conseil d'administration ou le directoire, ou encore, en l'absence de telles structures, le chef d'entreprise.
Précision sur l'entrée en vigueur. - D'ores et déjà, il faut savoir que l'ACOSS a précisé que ce dispositif peut être mis en œuvre au titre de l'exercice 2006, clos et couvert par un accord d'intéressement (ou de participation selon le dispositif) préexistant, dès lors que la décision d'attribution intervient après le 31 décembre 2006.
