Depuis le 11 janvier 2011, les députés travaillent sur un projet de loi de fusion de cinq grandes institutions, dont la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), au sein d'une seule et même institution : le Défenseur des droits, créant ainsi une sorte de « super-médiateur ». Il convient de faire un bref rappel des missions et prérogatives confiées à la HALDE.
Qu'est-ce que la HALDE ? La HALDE est une autorité administrative indépendante compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie (loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004). La HALDE doit notamment s'efforcer d'y apporter une solution amiable ou, à défaut, contentieuse.
Qui peut saisir la HALDE ? Toute personne physique ou morale qui s'estime victime d'une discrimination, c'est-à-dire d'une inégalité de traitement fondée sur l'un des 18 critères prohibés par la loi (le sexe, l'origine, l'âge...). La saisine de la HALDE peut se faire par simple courrier ou encore par téléphone.
Dans le domaine du travail, le salarié pourra saisir la HALDE pour toute discrimination, directe ou indirecte, dont il s'estimera victime, intervenant au cours de la relation de travail depuis l'embauche jusqu'au licenciement (articles L. 1132-1 à L. 1144-3 du Code du travail).
Décisions de la HALDE. Une fois saisie, la HALDE procède à une enquête sur l'existence d'une discrimination. Si la discrimination est avérée, elle peut notamment, par voie délibérative, faire des recommandations, transmettre le dossier au parquet ou proposer une transaction pénale.
Par exemple, la HALDE a été saisie en 2007 d'une réclamation d'une salariée qui s'estimait victime de discrimination en matière de promotion professionnelle suite à sa grossesse.
Après avoir fait une enquête sur la réalité des faits, la HALDE a pu, par délibération du 17 janvier 2011, établir l'existence d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe, la grossesse et la situation de famille de la réclamante (délibération n° 2011-17 du 17 janvier 2011). La HALDE a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes.
Qu'est-ce que la HALDE ? La HALDE est une autorité administrative indépendante compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie (loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004). La HALDE doit notamment s'efforcer d'y apporter une solution amiable ou, à défaut, contentieuse.
Qui peut saisir la HALDE ? Toute personne physique ou morale qui s'estime victime d'une discrimination, c'est-à-dire d'une inégalité de traitement fondée sur l'un des 18 critères prohibés par la loi (le sexe, l'origine, l'âge...). La saisine de la HALDE peut se faire par simple courrier ou encore par téléphone.
Dans le domaine du travail, le salarié pourra saisir la HALDE pour toute discrimination, directe ou indirecte, dont il s'estimera victime, intervenant au cours de la relation de travail depuis l'embauche jusqu'au licenciement (articles L. 1132-1 à L. 1144-3 du Code du travail).
Décisions de la HALDE. Une fois saisie, la HALDE procède à une enquête sur l'existence d'une discrimination. Si la discrimination est avérée, elle peut notamment, par voie délibérative, faire des recommandations, transmettre le dossier au parquet ou proposer une transaction pénale.
Par exemple, la HALDE a été saisie en 2007 d'une réclamation d'une salariée qui s'estimait victime de discrimination en matière de promotion professionnelle suite à sa grossesse.
Après avoir fait une enquête sur la réalité des faits, la HALDE a pu, par délibération du 17 janvier 2011, établir l'existence d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe, la grossesse et la situation de famille de la réclamante (délibération n° 2011-17 du 17 janvier 2011). La HALDE a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes.
